Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de mutation, a quelle date commence le préavis ?
A partir de la date de la réception de la demande en recommandé avec AR ?
dans cette fiche intéressante sur le "droit au départ en mobilité" pour les fonctionnaires, on parle d'un délai maximum de préavis de 3 mois que pourrait demander l'administration :
CitationL'administration peut toutefois exiger de l'agent qu'il accomplisse un préavis d'une durée maximum de trois mois.
Est-ce que le préavis commence à la date de la réception de la demande ou celle de l'avis de la CPE ?
D'ailleurs si les agents ont un droit à la mobilité, sauf exception exceptionnelle, la CPE ne peut être que favorable à moins de s'asseoir sur les droits des individus, la décision des législateurs et la volonté de la DGAFP de faciliter la mobilité.
Merci !
bien cordialement
J'ai oublié la référence de la fiche ;D
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77856QE.htm
Bonjour,
Un préavis est toujours au départ de la réception de la demande, d'où l'importance du récépissé ou du recommandé pour fixer cette date.
Merci pour ce document qui est en accord avec nos réponses face aux administrations qui exigent jusqu'à 3 ans sur poste pour une mutation:
"La circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d'une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c'est à l'administration qu'il appartient d'apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu'il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre.
Ainsi, tout est mis en œuvre pour garantir une bonne application de ce nouveau mécanisme et permettre aux agents publics d'exercer pleinement leur droit au départ."
Cordialement
Merci M. Ammour pour votre reponse.
Je n'en étais pas sûr et c'est plus clair grâce à vous.
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement en position de détachement jusqu'au 30/11/17, il est stipulé sur ma fiche de poste (3 ans minimum sur le poste).
Je voulais savoir s'il m'était obligatoire de rester 3 ans (l'année de détachement compte t-elle ?) sur ce poste avant de pouvoir faire une demande de mutation ?
Cordialement
Citation de: elchti87 le 03 Avril 2017, 11:39:37
Je suis actuellement en position de détachement jusqu'au 30/11/17, il est stipulé sur ma fiche de poste (3 ans minimum sur le poste).
Je voulais savoir s'il m'était obligatoire de rester 3 ans (l'année de détachement compte t-elle ?) sur ce poste avant de pouvoir faire une demande de mutation ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser s'il s'agit d'une mutation au sein de votre administration de détachement ou d'une mutation au sein de votre administration d'origine ?
Bonne journée
Bonjour,
Pour être plus précis, j'étais militaire et mon poste a été transformé en civil, je suis actuellement en détachement depuis le 01 décembre 2016 toujours dans mon administration d'origine... A savoir, la gendarmerie.
Sur ma fiche de poste, il est noté "présence sur le poste" 3 ans. Suis-je obligé d'attendre 3 ans pour demander une mute ou bien pourrais-je le faire dès ma titularisation ? Sachant que j'occupais déjà ce poste en tant que mili...
Cdt
Bonjour,
Quelques statuts prévoient, expressément, une obligation de durée de services sur un même poste avant de pouvoir obtenir une mutation, c'est le cas, pour le secteur du SNPTES, des personnels de direction des lycées et collèges (EPLE) qui sont soumis à l'obligation d'accomplir au moins trois ans sur un poste avant de pouvoir demander une mobilité, il convient donc, dans votre situation, de vous référer aux dispositions statutaires du corps dans lequel vous exercez.
Bonne journée