Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le décret pour la demande de l'heure de grossesse qui peut être accordée à partir du 3ème mois dans la fonction publique d'état ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour,
Il n'y a pas de texte qui officialise le fait de donner systématique une heure de récupération journalière pour les femme enceinte à partir du 3ème mois de grossesse.
Et je le déplore.
En règle général elle est attribuée sans grande difficulté. Mais à l'heure actuelle ce n'est malheureusement encore qu'une recommandation.
Si ce n'est pas le cas, rentrez en contact avec nos délégués locaux, ils vous accompagnerons pour la suite de vos démarches.
Car si celle ci vous est refusée vous devrez alerter la médecine de prévention pour qu'elle fasse suivre un aménagement horaire sur poste...
Bonne grossesse
Bonjour,
Je vous indique en pièce jointe un article paru dans un journal SNPTES sur le sujet avec la réglementation.
La réglementation précise que le médecin de prévention doit exercer une surveillance médicale particulière à l'égard des femmes enceintes. Il est également habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions.
Le médecin de prévention peut également proposer un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse de l'intéressée etles fonctions qu'elle exerce.
Les chefs de service doivent accorder, sur avis du médecin de prévention, à toute femme enceinte, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour. Attention : elles ne sont pas récupérables.
Point important : « lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé ».
Les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant sont applicables dans la fonction publique.
Je reprends aussi une réponse d'une précédente discussion sur ce forum: http://forum.snptes.org/index.php?topic=2726.0
Votre chef de service peut, après avis du médecin de prévention, vous accorder des "des facilités dans la répartition des horaires de travail".
Celles-ci prennent, à partir du troisième mois de grossesse, la forme d'une autorisation d'absence d'une durée maximale d'une heure.
Par ailleurs, pour certains postes exposés à des sources dangereuses (chimie, biologie, rayonnement, etc.) ce qui est courant dans notre secteur, mais aussi pour des postes demandant une forte résistance physique (entretien, etc), le médecin de prévention peut, selon la réglementation en vigueur, "proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes".
Cordialement
Remarque, pour les femmes allaitantes la réglementation précise, je cite:
" Les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. À l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressés bénéficieront d'autorisations d'absence dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois ».
« Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile, voisin, etc.) ».
Cordialement
Bonjour,
Selon ma hiérarchie et la direction des ressources humaines, à savoir je travaille dans une université ( contractuelle de la fonction publique d'état), cet aménagement d'horaire n'est pas une réduction d'horaire mais ça me permet de moduler mon heure d'arrivée ou mon heure de départ soit :
- arriver plutôt ou partir plus tard.
pour exemple, si je souhaite le matin arriver à 9h30 au lieu de 8h30 je dois partir une heure plus tard soit à 17h30 au lieu de 16h30.
Cet aménagement figure bien dans le règlement intérieur de l'université sans préciser de récupérer ou non cette heure, en indiquant la référence circulaire FP4 n°1864 du 9 aout 1995
que dois-je faire ?
Cordialement
Bonjour kenzomum,
Pouvez-vous nous préciser, sur ce forum ou en message privé, l'objet précis de votre demande puisque la circulaire ministérielle que vous évoquez décrit un certain nombre de situations distinctes ?
S'il s'agit de l'aménagement d'horaires pour les femmes enceintes, la circulaire précise que "ces facilités (...) ne sont pas récupérables" et si ce texte parle de récupération c'est bien que cet aménagement peut, notamment, conduire à une réduction de la durée de la journée de travail.
Bonne journée
Bonjour,
Suite à votre réponse, je vous ai envoyé un message privé vous expliquant la situation.
Bien cordialement,
Citation de: kenzomum le 14 Mars 2017, 16:41:21
je vous ai envoyé un message privé vous expliquant la situation.
Bonjour,
Le mieux, pour l'instant, est de contacter notre délégué local qui interviendra près de votre direction puis, en cas de persistance de cette dernière, nous mettrons la pression un peu plus haut et, notamment, nous demanderons l'aide de la DGRH du ministère car nous commençons à répertorier des établissements et services qui, malgré les préconisations ministérielles et l'existence de normes, continuent à ne pas accorder ces justes contreparties à nos collègues qui attendent un enfant.Pouvez-vous, en message privé, m'indiquer le nom de votre établissement ?
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html
Bonne journée
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ma réponse en message privé.
Cordialement.
Citation de: kenzomum le 15 Mars 2017, 07:35:51
Je vous prie de bien vouloir trouver ma réponse en message privé.
Il fut une époque où cet établissement était ce que certains appelaient un "laboratoire social"... les temps changent, les temps changent.
Bonne journée
Bonjour,
J'ai demandé cet aménagement (moduler mes horaires de travail, si commence tard le matin je dois quitter tard le soir), un document signé par la médecine préventive et par ma hiérarchie, que j'ai déposé auprès des ressources humaines cela fait un mois et je n'ai pas eu de retour de leur part.
Dans cette établissement la femme enceinte est vraiment discriminée, on veut à tout prix prouver que je ne suis pas apte pour le poste comme raison pour ne pas me renouveler mon contrat.
J'ai subi un harcèlement moral dans cet établissement parce que je suis enceinte.
Citation de: kenzomum le 18 Avril 2017, 16:55:04
J'ai subi un harcèlement moral dans cet établissement parce que je suis enceinte.
Bonjour,
Pouvez-vous, en message caché ou par mail, nous citer votre établissement et nous dire si vous avez, localement, contacter le SNPTES ?
Bonne journée
Monsieur Favennec,
Je vous ai envoyé un message privé concernant l'évolution de la situation.
Bien cordialement,