Bonjour,
Je souhaiterais obtenir quelques précisions, statistiques concernant une demande de congé longue maladie.
Historique administratif :
- Demande d'octroi d'un CLM en janvier 2026 par voie hiérarchique
- Avis défavorable du Conseil Médical Départemental en mars 2026
- Recours devant le Conseil Médical Supérieur en mai 2026.
- Recours gracieux auprès de M le recteur par voie d'avocat en mai 2026.
- Réception du PV du CMS m'informant que l'avis du CMD était confirmé en septembre 2026. (délai de 4 mois dépassé)
A ce jour, je n'ai reçu aucune décision écrite et explicite sur ma situation.
- N'ayant reçu aucune réponse suite au recours déposé par mon avocat, le recours a été implicitement rejeté au bout de deux mois soit juillet 2026. Est-ce bien cela ?
- Le rectorat doit prendre une nouvelle décision suite à l'avis du CMS de septembre 2026. Faute de décision écrite au bout de deux mois soit novembre 2026, l'octroi du CLM sera implicitement rejeté à cette date. Est-ce bien cela ?
- Le rectorat n'a pas d'obligation de me notifier le rejet de ma demande par écrit. Est-ce bien cela ?
- Après recherche, il m'est possible d'effectuer une demande de décision expresse dans un délai de deux mois afin d'obtenir une décision écrite dans laquelle le rectorat doit motiver le refus du CLM par écrit et il a un mois pour le faire. Est-ce bien cela ?
- Le rectorat n'est pas tenu de me répondre par écrit : Est-ce bien cela ?
Ma situation est-elle exceptionnelle ou les rectorats ont-ils pour habitude de ne pas justifier explicitement les refus?
Merci
Bonjour
Un recours administratif, y compris gracieux, entre dans les cas où le silence de deux mois vaut rejet. Si votre avocat l'a déposé en mai 2026, le rejet implicite du recours est en principe acquis vers juillet 2026.
Le silence ne peut valoir acceptation du CLM : en FPE, le silence dans les relations entre l'administration et ses agents vaut rejet. Mais le rejet implicite de la demande initiale est en principe survenu deux mois après la demande complète de janvier 2026, soit vers mars 2026, sauf décision expresse de sursis à statuer. L'avis du CMS ne rouvre pas automatiquement un nouveau délai de deux mois aboutissant à une acceptation implicite.
Une décision implicite de rejet peut valablement intervenir sans notification écrite. En revanche, l'administration doit communiquer les motifs sur demande, dans le délai du recours contentieux, et dispose alors d'un mois.
La demande de décision expresse, prévue par le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), lorsque le silence vaut rejet. L'administration dispose d'un mois pour répondre. En revanche, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet doit être demandée dans le délai de recours contentieux ; le délai de recours est alors prorogé de deux mois à compter de la communication des motifs.
s'agissant du rejet implicite : il n'a pas l'obligation de notifier spontanément un écrit. Mais il est tenu de répondre à une demande de décision expresse dans le délai applicable, et de communiquer les motifs d'un rejet implicite si vous les demandez dans le délai de recours contentieux.
Ainsi le raisonnement « janvier + 2 mois = rejet en mars, puis recours gracieux rejeté en juillet » est juridiquement cohérent si votre demande de CLM était complète en janvier 2026 et si le rectorat n'a pas pris de décision expresse de sursis à statuer.
il faut distinguer :
- Le refus du CLM qui résulte du silence de deux mois suivant la demande complète, soit vers mars 2026.
- Le rejet du recours gracieux qui résulte du silence de deux mois suivant le recours de mai 2026, soit vers juillet 2026.
- L'avis défavorable du CMD confirmé par le CMS qui n'est pas, à lui seul, la décision administrative refusant le CLM. Le CMS donne un avis ; l'administration conserve la compétence de décision.
Mes conseils :
1 - Adressez sans attendre au recteur / au service compétent une demande de décision expresse, en rappelant la date exacte de votre demande complète de CLM, la saisine du CMD, le recours CMS et la réception du PV de septembre 2026.
2 - Demandez, dans le même courrier, la communication écrite et motivée de la décision implicite de rejet, en visant expressément le CRPA et les considérations de droit et de fait applicables.
3 - Conservez les preuves de réception : demande de CLM complète, avis CMD, saisine CMS, PV du CMS, recours de l'avocat et accusés de réception.
4 - Faites vérifier par votre avocat la date exacte du rejet implicite initial et l'existence éventuelle d'un sursis à statuer : c'est elle qui détermine si une demande de décision expresse ou de motifs est encore recevable dans les délais, et si un recours contentieux reste ouvert.
N'attendez pas un éventuel rejet implicite en novembre, le rejet implicite du CLM est vraisemblablement déjà intervenu, et surtout le silence actuel du rectorat ne peut être interprété comme une acceptation.
Cordialement