Bonjour à toutes et à tous,
Je me tourne vers les représentants syndicaux et les collègues du forum afin d'obtenir des retours d'expérience et des éclairages statutaires sur la mobilité interministérielle hors ESR.
Mon constat découle d'une suite de situations factuelles sur une période de 10 années : Exemple, convocations à des oraux de concours externes jamais acheminées mais les notifications de non-admission, elles, elles sont parvenues à moi. Rejets systématiques de candidatures internes. Sur ce dernier point, le procédé est désormais documenté : recours abusif à la notion d'« emploi spécifique » en décalage avec les nomenclatures officielles de la BAP E (REFERENS) et silence administratif coordonné face aux relances. C'est anticonstitutionnel (article 6), c'est une infraction à la législation et aux statuts de la fonction publique.
Lors de sessions de jurys internes passées, notamment en 2021, certains jurés, pourtant réputés impartiaux, ont choisi le dénigrement personnel et la mise en cause de ma probité à huis clos plutôt que l'évaluation objective des compétences techniques. Le résultat est absurde : bloquer la progression d'un agent tout en verrouillant ses mobilités internes ne produit qu'une impasse d'usure, préjudiciable au bon fonctionnement des services. Si l'accès au corps supérieur d'ingénieur m'avait été accordé sur la base de mes compétences réelles en gestion d'infrastructure, mon départ du CNRS vers un autre ministère serait effectif depuis des années.
Le verrou statutaire du corps des Assistants Ingénieurs (AI)
En tant qu'Assistant Ingénieur en gestion d'infrastructure (emploi-type E3B41), je constate que ce corps est aujourd'hui une anomalie dans le paysage statutaire de la Fonction publique d'État :
Un corps charnière restrictif : Juridiquement en catégorie A, mais fonctionnellement situé entre le Technicien de recherche classe exceptionnelle (TCE, catégorie B) et l'Ingénieur d'études (IE, catégorie A).
L'obstacle des CAP et des équivalences : Cette classification empêche totalement l'accès direct par mutation ou détachement aux emplois de catégorie B hors ESR (pourtant en parfaite adéquation avec la technicité de terrain), tout en compliquant à l'extrême les mobilités vers la catégorie A généraliste où les grilles d'équivalence indiciaire entre le corps des AI et les corps administratifs ou techniques d'autres ministères sont floues ou mal documentées.
L'informatique et la gestion des infrastructures étant des filières interministérielles de fait, le maintien dans un système local devenu totalement étanche n'a plus de sens. Mon objectif, dans mon intérêt vital est clair et limpide : Quitter l'ESR et le CNRS de manière définitive, en préservant mon statut d'agent titulaire, par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou mutation interministérielle. Je dois partir, je suis face à un mur.
Face au manque patent de documentation claire et de transparence RH sur ces passerelles interministérielles pour le corps spécifique des AI, je souhaite poser plusieurs questions précises aux élus et militants du forum :
Grilles d'équivalences hors ESR : Vers quels corps et grades précis de catégorie A (ou exceptionnellement B avec maintien d'indice) au sein des ministères régaliens (Intérieur, Armées, Finances, Justice) les détachements d'Assistants Ingénieurs sont-ils historiquement instruits et validés par les CAP et la DGAFP ?
Procédure de mutation interministérielle vs détachement : Quelle est la voie juridique la plus directe et la moins exposée au veto ou au préavis dilatoire de l'administration d'origine pour un agent BAP E visant un poste publié sur Choisir le service public ?
Recours en cas d'obstruction à la mobilité : Quels sont les leviers d'action syndicale et juridique mobilisables lorsqu'une délégation régionale tente de retarder ou de bloquer une demande d'accueil émise par un autre ministère ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et pour le partage de jurisprudences ou de précédents sur cette filière.
Bien cordialement.
Bonjour
- La mutation n'est possible qu'au sein d'un même corps et même grade (AI -> AI). Elle permet de changer de service/établissement/ministère (pas pour les AI), mais pas de corps.
- Détachement : voie principale pour quitter le CNRS vers un autre ministère sans changer de corps définitivement.
Conditions : corps d'accueil de catégorie A et de niveau comparable (missions ou recrutement).
Procédure : accord de l'administration d'accueil + demande écrite + avis CAP + arrêté de détachement.
Refus possible seulement pour nécessités de service dûment motivées.
- Intégration directe : changement définitif de corps (sortie du corps des AI).
Conditions : même catégorie (A) + niveau comparable.
Procédure : candidature sur emploi vacant + instruction par l'administration d'accueil + nomination.
Corps cibles (ministères régaliens) : principalement des corps de catégorie A à missions comparables (gestion d'infrastructure, logistique, SI, pilotage de projets) :
Attaché d'administration de l'État (AAE) – corps interministériel (Intérieur, Armées, Finances, Justice).
Corps d'ingénieurs techniques (ISIIC, IETA, IEF, etc.) selon spécialité.
Recours en cas d'obstruction :
- Saisine de la CAP pour avis motivé ;
- Recours gracieux au ministre gestionnaire ;
- Recours contentieux (excès de pouvoir) contre refus non motivé ou silence > 2 mois ;
- Appui syndical + possible saisine DGAFP pour rappel à la réglementation.
Conseils : viser un détachement vers un corps de catégorie A comparable (ex. AAE) dans un ministère régalien, puis, si souhaité, demander une intégration directe pour sortir définitivement du corps des AI.
Je vous conseille aussi de lire les nombreuses discussions sur ce forum à propos du détachement des AI/ASI, cela vous sera très instructif quant aux expériences et leçons à en tirer.
Cordialement