Bonjour,
actuellement en CITIS suite à un accident de service reconnu imputable, mais dont les séquelles m'obligent à investir dans des aménagements non couverts par le citis (achat et aménagement de voiture, aménagement salle de bains), je m'interroge sur le fait de l'existence d'une procédure à l'amiable pour amener l'établissement à la reconnaissance de son manquement ou s'il faut de toute façon l'amener devant le Tribunal Administratif.
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour
Avez vous vérifié que votre employeur ait fait appel au FIPHFP (https://www.fiphfp.fr/personnes-en-situation-de-handicap/saisir-le-fiphfp/saisir-le-fiphfp) pour financer vos aménagements, soit il a une convention et cela rendre dans le cadre de cette convention, soit via une plateforme d'aide (limitée à 40 000€/an).
Même si ce n'est pas "habituel" vous pouvez saisir directement le FIPHFP (https://www.fiphfp.fr/personnes-en-situation-de-handicap/saisir-le-fiphfp/saisir-le-fiphfp) :
- https://www.fiphfp.fr/personnes-en-situation-de-handicap/saisir-le-fiphfp/saisir-le-fiphfp
Vous devez contacter votre référent handicap, article L. 131-9 du Code général de la fonction publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427676) (CGFP). Il dispose que : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap », chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions de l'employeur relatives à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
C'est plus simple et plus évident si vous avez une reconnaissance RQTH (à demander auprès de la MDPH), si ce n'est pas le cas, voir avec votre référent handicap ce qu'il y a à faire, ce qu'il est possible de faire.
Dans tous les cas, ne restez pas seul, faites vous aider par vos délégués locaux du SNPTES (https://www.snptes.fr/index.php?lvl=cmspage&pageid=6&id_rubrique=86) et tout autre acteur comme la MDPH et le FIPHFP car le tribunal administratif est le dernier recours, il y a le médiateur d'académie, le défenseur des droits qui vous donneront des arguments efficaces à présenter à un tribunal administratif si vous deviez en arriver là.
Cordialement