Bonjour,
Lorsqu'un agent dispose d'un reliquat de jours de congés annuels et que l'administration lui impose la prise de certains jours de congés sur ce reliquat, ces jours ainsi imposés peuvent-ils être considérés comme des jours de congés effectivement pris et, de ce fait, ne peuvent-ils plus être versés sur un Compte Épargne-Temps (CET) ?
Plus précisément, l'administration peut-elle imposer la prise de jours correspondant au reliquat alors que ces jours auraient pu, sous réserve du respect des conditions réglementaires, être épargnés sur le CET, entraînant ainsi une diminution du nombre de jours susceptibles d'être inscrits sur celui-ci pour l'ouverture du CET?
Existe-t-il des dispositions réglementaires encadrant cette situation ou garantissant à l'agent la possibilité de choisir entre la prise de ces jours et leur épargne sur le CET ?
Bien cordialement,
C'est ce qu'il se passe à l'Université de Lorraine. Les jours de congés sont pris sur 1 an et demi. Ce qui est posé entre le 1er septembre et 31 décembre est pris en priorité sur les reliquats de l'année précédente. Les restes posés sur le CET sont pris en compte au 1er janvier qui suit.
Je n'y vois ici rien d'autre qu'une façon de limiter ce qui peut être posé par les agents sur leur CET.
Bonjour
Citation de: Laurent34Existe-t-il des dispositions réglementaires encadrant cette situation ou garantissant à l'agent la possibilité de choisir entre la prise de ces jours et leur épargne sur le CET ?
Réglementairement, les jours de congés annuels que l'administration impose à un agent sont des jours effectivement pris, ils sortent donc du reliquat « non pris » et ne peuvent plus être versés sur le CET.
L'administration peut en effet imposer la prise de jours sur le reliquat, y compris si, à défaut d'imposition, ces jours auraient pu alimenter le CET. Le décret n° 2002‑634 (http://legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403) (CET FPE) subordonne l'alimentation du CET à des jours non pris au 31 décembre, après un minimum de 20 jours de congés effectivement pris dans l'année ; il ne garantit pas à l'agent un droit de choisir entre prise et épargne.
Le nouveau décret n° 2025‑564 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034) encadre le report et l'indemnisation des congés non pris (notamment pour santé, parentalité, fin de relation de travail), mais ne crée pas un droit à l'épargne sur CET ni n'interdit à l'administration d'imposer des dates de congés.
Cordialement
Citation de: LeileiLes jours de congés sont pris sur 1 an et demi.
Pour information, après la transposition récente de la directive européenne, la gestion des congés non pris se fait réglementairement sur 15 mois (jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante).
Cordialement
Citation de: Ammour le Hier à 11:26:08Citation de: LeileiLes jours de congés sont pris sur 1 an et demi.
Pour information, après la transposition récente de la directive européenne, la gestion des congés non pris se fait réglementairement sur 15 mois (jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante).
Cordialement
Pour cette année, à l'université de Lorraine, les congés vont du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Les congés entre le 1er septembre 2027 et le 31 décembre 2027 seront pris sur les reliquats de l'année en cours. Ca ne semble pas conforme à ce que vous dites. Il y a 16 mois. 15 mois devrait arrêter au 30 novembre.
Il ne faut pas confondre "la gestion des congés" et la "la gestion des congés non pris", les 15 mois en année civile jusqu'au 31 mars de l'année suivante) ne concerne que ces derniers quant à leur récupération.
Cordialement
Citation de: Ammour le Hier à 12:05:23Il ne faut pas confondre "la gestion des congés" et la "la gestion des congés non pris", les 15 mois en année civile jusqu'au 31 mars de l'année suivante) ne concerne que ces derniers quant à leur récupération.
Cordialement
D'accord. Mais nos congés ne sont pas en année civile, ils sont en année universitaire. Donc je ne comprends pas bien à partir de quand comptent les 15 mois. Mes congés non pris sont utilisés en priorité pendant 4 mois.
La récupération des "congés non pris" (j'ai oublié de préciser pour raison de maladie) ne peut excéder 15 mois, donc pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n+1 même si la gestion des congés est en année universitaire.
En cas de litige sur la récupération des congés non pris pour raison de maladie, ce sont ces textes qui s'appliquent, issus de la transposition récente de la directive européenne.
Cordialement