Bonsoir. Dans le cas d'une demande de protection fonctionnelle, peut-on demander une mise à disposition? Si oui, quelles sont les marches à suivre. Bien à vous. Philippe.
Bonjour
Il n'y a absolument aucun lien juridique entre une demande de protection fonctionnelle et une mise à disposition dans la fonction publique de l'État (FPE). Ce sont deux dispositifs totalement distincts, régis par des fondements, des objectifs et des procédures différents.
La protection fonctionnelle est une obligation légale de l'administration envers ses agents (titulaires, stagiaires, contractuels, voire anciens agents) lorsqu'ils sont victimes d'attaques (violences, menaces, injures, diffamations, harcèlement) ou poursuivis en justice à raison de leurs fonctions (articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du CGFP).
Quant à régler un problème de violences, menaces etc. par une mobilité, c'est à vous d'en décider, l'administration n'a aucun droit pour vous y forcer, inciter, ni même vous proposer une mobilité dans le cadre d'une procédure de protection fonctionnelle, seul l'agent le peut par sa propre décision en faisant une demande argumentée.
Cordialement
Bonjour Ammour. Merci pour votre réponse. Pour expliciter le contexte de cette question: une collègue se trouve dans un contexte clairement toxique et a engagé une procédure de signalement qui arrive à échéance le mois prochain (son administration avait 3 mois pour y répondre). Elle occupe actuellement des fonctions qu'elle ne pourra pas retrouver dans une autre unité de son entité d'affectation actuelle et elle pense qu'on lui proposera un périmètre pro ne correspondant absolument pas à son expertise. Si j'ai bien compris, elle a obtenu un accord de principe d'une unité extérieure à son établissement actuel pour l'accueillir en MAD. Et pour finir, une MAD de deux années lui permettrait de revenir une fois que son DU actuel aura fini son deuxième mandat. Pour ce que je connais du dit DU, je comprends parfaitement sa nécessité d'éloignement...
Si c'est elle qui prend cette décision, de sa propre initiative, (sans aucun rapport avec la protection fonctionnelle) la mise à disposition (MAD) nécessite l'accord de son administration d'origine, de l'organisme d'accueil, et le sien (accord écrit et exprès de l'agent).
- La MAD est prévue aux articles L. 512‑6 à L. 512‑17 du CGFP (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422794/2022-03-01).
- Durée : en règle générale, maximale de 3 ans, renouvelable dans la même limite.
- L'agent reste dans son corps/cadre d'emplois d'origine, elle reste considérée comme occuper son emploi, et perçoit sa rémunération de l'administration d'origine.
Cordialement