Bonjour,
Faut il obligatoirement céer une micro entreprise pour faire du cumul d'activité.
Ma collègue a temps complet, a trouvé une société qui l'emploierait en CDD a raison de 8h/ semaine tous les 15 jours pour faire de la garde d'enfant.
Si j'ai bien lu les posts précédent cette activité rentre dans le cadre de l'article L. 7231-1 du code du travail.
Mais on l'oblige à créer une micro entreprise, pourquoi si la société lui fait un contrat ? Est e un obligation, je n'ai pas trouvé dans mes recherches de réponse à cela.
En vous remerciant,
Bonne journée.
bonjour,
Avant de répondre à votre question, en matière de cumul il existe différents cas :
1 - les activités qu'un agent public peut exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de l'administration employeur) - en dehors de vos heures de service :
Activité bénévole
Activité artistique
Fonctions d'agent recenseur
Contrat vendanges
Fonctions de syndic bénévole.
2 - les activités qu'un agent public peut exercer après demande de cumul :
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :
Enseignant associé à mi-temps
Expertise et consultation. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Enseignement et formation. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur.
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile). Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Conduite d'un véhicule de transport scolaire ou de transport à la demande d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Cette activité peut être exercée
Ainsi pour répondre à votre question, s'agissant de garde d'enfants, cela est dans la catégorie Services à la personne et ainsi cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur sinon la demande de cumul sera refusée;
cordialement,
O