Bonjour à tous,
Je sollicite votre avis concernant l'application du maintien partiel de rémunération prévu par le II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, à la suite de ma nomination comme ingénieur de recherche stagiaire au CNRS.
Ma situation est la suivante :
- nomination comme IR stagiaire à temps plein avec effet au 1er décembre 2025 ;
- dernier emploi avant cette nomination : agent contractuel de droit public du CNRS, à temps plein, jusqu'au 31 mai 2025 (puis chômage jusqu'au 1er décembre) ;
- au cours des douze mois précédant ma nomination, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, j'ai donc accompli exactement six mois de services effectifs dans ce dernier emploi, du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025 ;
- décision de classement récemment notifiée : 5e échelon, IM 577, avec 1 an, 9 mois et 22 jours de reliquat d'ancienneté.
Sur ce dernier point, je ne conteste pas ce classement, qui prend bien en compte la quasi-totalité de mon parcours professionnel. Ma question porte uniquement sur le maintien de traitement à titre personnel.
Le II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 prévoit que la rémunération antérieure prise en compte est celle du dernier emploi
Citation« dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination »
L'arrêté du 29 juin 2007 précise ensuite que la rémunération mensuelle antérieure correspond à :
Citation« la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A »
Le service RH m'oppose pour l'instant une lecture selon laquelle il faudrait avoir eu douze mois d'activité au cours de cette période. Il m'a également été indiqué qu'une moyenne calculée à partir de mes six mois de rémunération ne me serait pas favorable.
De mon côté, je comprends les textes de la manière suivante :
- les douze mois constituent la période de référence ;
- la condition minimale d'activité est bien de six mois de services effectifs à l'intérieur de cette période ;
- le calcul porte sur la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles effectivement perçues, sans intégrer les six mois sans activité comme des mois rémunérés à zéro.
Mes six rémunérations mensuelles étaient identiques. Sous réserve des éléments éventuellement exclus de l'assiette par l'arrêté, la fraction de 70% serait supérieure au traitement correspondant à l'IM 577. Or la décision qui vient de m'être notifiée fixe expressément mon traitement à l'IM 577, sans mentionner de traitement personnel.
J'ai par ailleurs trouvé la décision du Conseil d'État du 18 mai 2021, n° 447953, qui confirme le mécanisme des six meilleures rémunérations et la possibilité de contester uniquement l'indice fixé par la décision de nomination. Elle ne semble toutefois pas traiter expressément le cas d'un agent ayant exactement six mois d'activité sur les douze mois de référence.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur les points suivants :
- Le fait de justifier d'exactement six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant la nomination suffit-il bien à remplir la condition de l'article 12 ?
- La moyenne doit-elle bien être calculée sur les six rémunérations effectivement perçues, et non en divisant leur total par douze ?
- La condition tenant au classement « en application de l'article 7 » paraît-elle remplie dans le cas d'un IR dont les services publics contractuels ont été repris dans la reconstitution de carrière ?
- Le maintien à titre personnel doit-il figurer dans la décision de classement elle-même, ou peut-il faire l'objet d'une décision de paie distincte ?
- La décision m'ayant été notifiée récemment avec un délai de recours de deux mois, me conseilleriez-vous de former dès maintenant un recours gracieux partiel et conservatoire, limité à la fixation de l'indice, tout en laissant se poursuivre la régularisation du classement ?
- Avez-vous déjà rencontré ce cas au CNRS ou dans un autre EPST ?
Je peux naturellement transmettre en privé, après anonymisation, la décision, mon dernier contrat, mes six bulletins de rémunération et les échanges avec le service RH.
Merci beaucoup par avance pour vos éclaircissements.