Bonjour,
Une collègue rencontre le problème suivant : en CDD depuis 6 ans, l'établisssement propose la CDisation. L'agent ne souhaite pas rester. L'administration lui a répondu que dans ce cas c'était assimilé à une démission et qu'elle n'aurait pas droit au allocations de chômage. Une rupture conventionnelle est-elle envisageable dans ce contexte? ou un autre dispositif?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Azurea
Bonjour
Malheureusement, non, la rupture conventionnelle n'est pas possible pour un agent contractuel en CDD dans la fonction publique.
Elle s'applique uniquement aux contractuels en CDI et aux fonctionnaires titulaires.
L'administration assimile souvent le refus à une démission volontaire, privant l'agent d'allocations chômage (ARE), car il n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi sans motif légitime. Depuis 2024, refuser deux propositions de CDI en fin de CDD peut aussi exclure des droits, mais un seul refus motive souvent France Travail à refuser l'ARE si qualifié de volontaire.
Mon conseil, une bonne négociation avec l'administration pour obtenir une fin anticipée de CDD, meilleure solution.
cette fin anticipée par l'employeur de CDD ouvrirait droit à l'ARE, parce involontairement privé d'emploi.
Contester la qualification de démission auprès de France Travail ou au tribunal administratif sera compliqué, très peu de chance de réussite surtout avec un refus de Cdisation de la part de l'agent.
Cordialement