Bonjour,
J'ai déposé une demande d'invalidité. Elle est en cours d'étude, je passerai bientôt l'expertise médicale.
Sur le circuit lui-même, les délais et les étapes sont assez floues. J'ai cru comprendre quelque chose comme ça :
- Demande d'invalidité
- Expertise médicale
- Examen en Conseil médical plénier
- Avis de l'employeur (local et/ou ministère)
- Avis du Service des Retraites de l'Etat
- Notification à l'agent (moi-même !)
J'ai trois questions :
- Y a-t-il une étape de validation de l'avis de l'employeur dans une instance paritaire (en local ou en CAPN) ?
- A quel moment de ce processus est validé le placement en invalidité / en retraite pour invalidité ?
- La réforme de l'invalidité est prévue au 1er janvier 2027. Mon dossier sera-t-il examiné suivant les règles actuelles (radiation des cadres) ou les nouvelles règles ? Comment savoir ?
Et accessoirement, puis-je faire quelque chose pour que ce dossier soit examiné plutôt suivant les règles de cette réforme qui semble plus favorable ? Au niveau du calendrier, je tombe parfaitement dans la période de transition.
Merci pour vos réponses si vous avez quelques pistes...
Bonjour
La réforme sera sans nul doute plus favorable, elle est issue de l'accord interministériel de 2023.
Ce sera une transition vers un nouveau régime sans radiation des cadres. Surtout si les négociations aboutissent à la prise en compte total des trimestres d'invalidité pour la retraite voire une prise en compte d'évolution de carrière ; elle prévoit notamment la disparition de la mise à la retraite d'office pour incapacité, remplacée par une prestation spécifique en trois catégories (40%, 70% ou 70% + majoration tierce personne de l'assiette CLM) et une position statutaire adaptée (activité aménagée ou DRS Disponibilité pour Raison de Santé, sans limite de durée).
Dans la fonction publique d'État (FPE), la procédure actuelle d'invalidité est une conséquence administrative de l'inaptitude définitive constatée par le conseil médical après épuisement des congés maladie (CMO, CLM, CLD) et de la disponibilité pour raison de santé (DRS, 3 ans maximum + 1 an éventuel).
Les étapes : la demande, l'expertise médicale individuelle, l'examen en conseil médical plénier (qui confirme l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement), l'avis de l'employeur (local et/ou ministère sur le reclassement), l'avis du Service des Retraites de l'État (SRE) pour liquidation des droits pension, puis la notification finale à l'agent entraînant radiation des cadres et mise à la retraite d'office pour invalidité (avec pension assortie d'une éventuelle majoration pour tierce personne). Aucune instance paritaire n'est expressément requise pour valider ces étapes, qui relèvent principalement d'une décision administrative motivée par les avis médicaux et techniques.
Sous le régime actuel, le placement en invalidité est validé par radiation des cadres et mise à retraite pour invalidité après DRS (3 ans max + 1 an éventuel), suite à inaptitude reconnue par le conseil médical et impossibilité de reclassement. La réforme en cours oppose cela à un système où la radiation d'office disparaît au profit d'une prestation et position statutaire (activité ou DRS illimitée).
Votre dossier en cours (février 2026) relève des règles actuelles (radiation des cadres), car la réforme en cours entre en vigueur le 1er janvier 2027 après textes législatifs (loi/décrets d'ici décembre 2026). La réforme en cours évoque un "dispositif transitoire pour les fonctionnaires déclarés inaptes" avant réforme, mais sans détails précis sur les dossiers pendants ; le calendrier (GT jusqu'à fin 2026) suggère une coupure stricte.
Les nouvelles règles plus favorables : prestation 40-70% sans radiation immédiate, droits retraite pendant invalidité, ne pourront malheureusement pas s'appliquer pour les dossiers de radiation (mise à la retraite d'office) pour invalidité déjà appliqués avant le 1er janvier 2027.
Cordialement
Merci pour cette réponse avec beaucoup d'éléments intéressants.
On m'a indiqué une période d'instruction du dossier assez longue, qui risque d'amener la décision du SRE parfaitement dans la charnière entre les 2 régimes. J'imagine d'ailleurs que nous ne sommes pas très nombreux dans ce cas.
Quand on est en situation médicale délicate, on est souvent amenés à avancer avec des incertitudes et des inerties, médicales ou administratives. Espérons que pour cette fois, elles permettent de basculer du bon côté. Ferai-je plutôt partie de la voiture-balai du dispositif précédent ou des pionniers du nouveau régime d'invalidité ? L'avenir le dira...
Je note dans ce que vous avez dit une phrase qui pourrait compter :
"La réforme en cours évoque un "dispositif transitoire pour les fonctionnaires déclarés inaptes" avant réforme"
Avez-vous une idée pour avoir des informations à ce propos ?
Merci et bonne journée,
Bonjour
Je ne peux pas en dire plus que mon dernier message, nous en sommes qu'à l'étape des groupes de travail avec la DGAFP qui ne sont en rien décisionnels, ce sont des pistes et vous aurez sans aucun doute l'actualité de ce dossier avec les communiqués du SNPTES et de l'UNSA Fonction Publique.
Cordialement
Oui, j'ai bien conscience que nous sommes dans un moment de la réforme où tous les éléments ne sont pas encore connus. C'est déjà beaucoup de pouvoir échanger des informations grâce à ce forum.
Merci beaucoup à vous pour la constance avec laquelle vous répondez à toutes ces questions des collègues !
Je rebondis sur cet échange, ayant appris aujourd'hui l'existence de cette réforme. Mon conjoint est actuellement en congé longue durée depuis bientôt 4 ans. Nous commençons à envisager une demande d'invalidité car malgré les traitements suivis depuis plus de 3 ans, les médecins estiment qu'il n'est toujours pas en capacité de retravailler.
J'imagine que le nouveau système s'appliquera aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2027, indépendamment de la date à laquelle a été constatée la pathologie. Êtes-vous en mesure de me le confirmer ?
Merci par avance pour vos lumières !
Bonjour
En l'état des éléments disponibles, je ne peux pas vous confirmer que le nouveau régime s'appliquera automatiquement à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2027, indépendamment de la date de constatation de la pathologie.
Nos sources indiquent surtout que la réforme vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, avec un régime transitoire prévu de 2025 à 2027 pour les agents déjà concernés, mais elles ne tranchent pas clairement le cas des dossiers "à cheval" entre les deux régimes.
Cordialement
Merci pour ces éléments de réponse. Il ne me reste plus qu'à attendre... et croiser les doigts !
Bonjour,
Les enseignants qui déposent une demande de RI en 2026 à partir de maintenant obtiendront la décision finale en 2027 compte tenu des délais liés à la procédure.
Le 1er janvier 2027 la retraite pour invalidité sera supprimée. Une demande de retraite pour invalidité effectuée en 2026 garantit-elle d'obtenir, si on y a droit, une retraite pour invalidité même si l'avis du conseil médical et la décision du SRE n'interviennent qu'en 2027? Merci.
Bonjour
En pratique, le point déterminant sera donc la date à laquelle la décision finale est prise et notifiée, ainsi que les dispositions transitoires effectivement adoptées. À ce stade, les sources consultées ne permettent pas d'affirmer qu'un dossier déposé en 2026 "verrouille" automatiquement l'ancien régime si le conseil médical et le SRE statuent en 2027.
Il y aura une période de régime transitoire dès maintenant, qui couvrira les agents de l'État dès maintenant au 1er janvier 2027, une transition a été annoncée avec une mise en œuvre complète repoussée au 1er juillet 2027, tout en conservant des mesures qui changeront dès janvier 2027.
Le dépôt en 2026 ne garantit pas à lui seul l'ancien régime, mais la période transitoire peut protéger certains dossiers selon la date de prise d'effet prévue par les textes. Pour un dossier "à cheval", il faudra vérifier la règle transitoire exacte retenue dans les textes d'application, car c'est elle qui dira si l'ancien dispositif, le régime transitoire ou le nouveau régime s'applique.
Cordialement
Bonjour,
J'ai rencontré le médecin du travail, qui semble assez sceptique quant à la mise en place du nouveau régime d'invalidité. Selon lui, la réforme pourrait ne pas voir le jour en raison de l'instabilité politique actuelle.
Pensez-vous qu'il soit possible que l'accord interministériel sur l'invalidité soit remis en cause ?
Merci par avance pour votre éclairage.
Bonjour
Personnellement je n'ai pas les compétences sur les avis médicaux, je ne commente donc jamais ce que décide les médecins.
A moins qu'il est fait partie de la négociation du côté des médecins du travail dans la fonction publique, sur quels arguments il se base pour affirmer la remise en cause de ces nouvelles dispositions, qui ne sont pas un accord, mais sont la conséquence positive de l'accord sur la participation des employeurs publics à la complémentaire santé de leur agents publics et une partie de l'accord prévoyait des dispositions statutaires, celles-ci en font partie.
L'accord interministériel de prévoyance du 20 octobre 2023 prévoit bien une réforme de l'invalidité dans la FPE, avec disparition annoncée de la retraite anticipée pour invalidité au 1er janvier 2027. Cet accord a la même portée juridique qu'un décret simple (ne peut modifier un décret en Conseil d'Etat), il est donc opposable.
Mais je suis d'accord, par contre, sur le fait que sa mise en œuvre concrète dépend des textes d'application (décrets et arrêtés) qui peuvent prendre peu ou beaucoup de temps suivant les aléas de la vie politique.
Cordialement
Donc, à partir de 2027, les fonctionnaires de l'État pourront bien bénéficier des catégories d'invalidité 1, 2 et 3, comme prévu dans l'accord interministériel, et ne seront plus mis en retraite pour invalidité.
Plus exactement :
- Ne seront plus mis en retraite anticipée pour invalidité.
- Dispositions repoussées en juillet 2027 au lieu de janvier 2027.
- Avec des dispositions transitoires ...
Cordialement
Merci pour les informations.
Mais peut il y a avoir une inquiétude sur l'application définitive de la réforme en juillet 2027 ?
Bonjour,
En cette fin d'été, je venais aux nouvelles pour savoir si on a plus d'informations sur la réforme de l'invalidité. Initialement, elle devait entrer en vigueur en janvier 2027. L'annonce du report au 1er juillet 2027 a été faite début mai. Depuis, y a-t-il des informations ? Notamment sur ces points :
- Les mesures transitoires annoncées ont-elles fait l'objet de précisions ?
- Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le dispositif de mise en place ? Y aura-t-il encore des espaces de négociation avec les organisations syndicales ?
- cette question très pertinente de Lory : la réforme sera-t-elle réellement mise en application ? Des décrets d'application sortiront-ils avant l'élection présidentielle ? Dans le cas contraire, en fonction des résultats, l'inquiétude est permise. Les syndicats ont-ils obtenu des garanties sur ce point lors des négociations ?
Merci pour votre retour. Et bon retour de vacances,
Bonjour
En juillet août rien n'a évolué sur ce dossier, à suivre ....
Cordialement
Bonjour,
Si je comprends bien cette réforme, le SRE n'aura plus besoin d'être saisi puisqu'il ne s'agira plus d'une retraite? Quel organisme va gérer les dossiers et verser les indeminités?
Qu'en est-il du conseil médical plénier? Faudra-t-il le consulter pour ce placement en DORS illimitée ou ce sera le conseil médical en formation restreinte? Quelle est l'articulation avec la PPR? Et est-ce que la DORS classique à demi traitement va disparaître?
Est-ce que les mutuelles qui versent un complément en cas de retraite très basse comme prévu dans le contrat vont continuer à le faire si cela ne s'appelle plus retraite?
Bonjour,
je suis la réforme avec intérêt.
Dans les discussions j'ai vu que l'invalidité allait jusqu'au 62 ans, que se passe t-il alors ?
c'est une retraite sans décote ? Si non on nous impose de la prendre ?
car moi dans ma situation prendre ma retraite à 62 ans avec décote n'est vraiment pas avantageux, il vaut mieux partir sur du cml et cld.Merci de la réponse.
Citation de: LOUISSi je comprends bien cette réforme, le SRE n'aura plus besoin d'être saisi puisqu'il ne s'agira plus d'une retraite? Quel organisme va gérer les dossiers et verser les indeminités?
Qu'en est-il du conseil médical plénier? Faudra-t-il le consulter pour ce placement en DORS illimitée ou ce sera le conseil médical en formation restreinte? Quelle est l'articulation avec la PPR? Et est-ce que la DORS classique à demi traitement va disparaître?
Est-ce que les mutuelles qui versent un complément en cas de retraite très basse comme prévu dans le contrat vont continuer à le faire si cela ne s'appelle plus retraite?
Non, on ne peut pas déduire qu'il n'y aura plus aucun service gestionnaire, la réforme prévoit des garanties de prévoyance et une substitution du régime actuel de retraite pour invalidité par une prestation, mais ne dit pas encore dans le détail quel organisme unique paiera chaque indemnité ni comment seront réparties les tâches de gestion.
Aujourd'hui, pour la retraite pour invalidité dans la FPE, le SRE intervient bien dans la liquidation de la pension ; si la réforme remplace la retraite par une prestation d'invalidité, il est logique que la liquidation bascule vers un autre circuit, pour l'instant aucun texte officiel.
Pour les dossiers d'invalidité et retraite pour invalidité, le conseil médical en formation plénière est actuellement l'instance de référence dans la FPE, il est consulté selon la situation sur laquelle il doit rendre un avis. La formation restreinte concerne surtout les congés pour raison de santé et certaines contestations médicales ; elle ne remplace pas, pour l'invalidité, la formation plénière.
Donc, pour un placement en DORS illimitée ou un mécanisme équivalent de sortie du service pour raison de santé, l'architecture connue aujourd'hui pointe plutôt vers la formation plénière, sauf texte nouveau prévoyant autre chose.
L'articulation avec la PPR n'est pas détaillée dans les sources officielles que j'ai pu consulter ici ; en revanche, la réforme affichée vise clairement à favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi quand c'est possible, ce qui va dans le sens d'une logique de parcours avant toute sortie définitive.
On ne pas affirmer la suppression de la DRS / DORS classique à demi traitement sur la seule base des documents existants, ils confirment la réforme du risque invalidité, mais pas la disparition expresse de toute disponibilité pour raison de santé, on sait que le dispositif d'invalidité doit changer, mais on ne dispose pas encore ici d'un texte officiel permettant d'affirmer la fin de la DORS classique.
Pour les mutuelles, la réponse dépendra du libellé exact du contrat, si la garantie vise une "retraite pour invalidité", elle peut ne pas fonctionner automatiquement si le nouveau régime n'est plus juridiquement une retraite.
Si, en revanche, le contrat couvre une perte de revenus liée à l'invalidité ou une prestation de même nature, le maintien du complément restera possible, mais cela devra être vérifié clause par clause pour chacun.
Cordialement
Citation de: hebje suis la réforme avec intérêt.
Dans les discussions j'ai vu que l'invalidité allait jusqu'au 62 ans, que se passe t-il alors ?
c'est une retraite sans décote ? Si non on nous impose de la prendre ?
car moi dans ma situation prendre ma retraite à 62 ans avec décote n'est vraiment pas avantageux, il vaut mieux partir sur du cml et cld.Merci de la réponse.
Dans la FPE, si l'on parle encore de retraite pour invalidité, il n'y a aucune décote appliquée à la pension d'invalidité du fonctionnaire.
En revanche, la réforme évoquée pour la FPE
vise justement à remplacer la retraite anticipée pour invalidité par un autre mécanisme d'indemnisation ; dans ce schéma, la logique du "62 ans" correspondrait surtout à une borne de bascule vers la retraite de droit commun, pas à une retraite pour invalidité classique.
Autrement dit, le point sensible n'est pas si on vous impose une retraite avec décote, mais plutôt que devient votre dossier avant 62 ans si le nouveau régime s'applique ou non.
Dans le régime actuel FPE, si vous êtes radié des cadres pour invalidité, la pension est versée sans décote.
Par contre si vous arrivez simplement à 62 ans sans relever du dispositif d'invalidité, alors vous retombez sur les règles ordinaires de retraite, avec une éventuelle décote.
Pour le CLM/CLD, votre raisonnement se tient puisque ces congés peuvent rester plus avantageux tant que la situation médicale et la durée restante de droits le permettent, car ils sont des positions statutaires différentes de la retraite.
Le choix concret dépend donc surtout de votre situation médicale, de vos droits restants et de la perspective d'un reclassement ou d'une invalidité dans le régime applicable.
Cordialement
merci pour votre réponse rapide.
J'ai bien compris la situation avant les 62 ans , mais c'est le après qui m'interroge.
Si j'ai bien compris ce système d'invalidité de 2027, fonctionne jusqu'au 62 ans (et pas après) et a 62 ans on bascule sur la retraite "classique".
Donc pour être sure d'avoir compris, le calcul de la pension de retraite à 62 ans se fera normalement (trimestres cotisés+ décote ) ou sans décote ?
c'est ça ma question, car dans le scenario ou je rentre dans la reforme avec invalidité 2 jusqu'au 62 ans si j'ai une décote de retraite classique dans le calcul , cette reforme n'est pas du tout avantageuse pour moi par rapport au système actuel et je ferais tout pour "passer" en 2026.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Si vous êtes dans le dispositif d'invalidité et qu'au terme du parcours on vous bascule vers la retraite, la pension est calculée sans décote au titre de l'invalidité, même si les trimestres manquent.
Par contre, si à 62 ans on ne vous applique plus le régime d'invalidité mais la retraite classique, alors le calcul redevient celui de droit commun, avec décote possible si vous n'avez pas le taux plein, si il vous manque des trimestres.
Donc, le sujet n'est pas seulement l'âge de 62 ans, mais surtout le fondement juridique retenu au moment de la liquidation : invalidité ou retraite normale. Si la réforme vous fait sortir du dispositif invalidité avant une liquidation traitée comme retraite ordinaire, l'avantage "sans décote" peut disparaître. À l'inverse, si le texte final prévoit que la prestation d'invalidité est bien suivie d'une liquidation au titre de l'inaptitude à 62 ans, alors il n'y aurait pas de décote.
Actuellement, nos informations confirment le principe actuel sans décote pour la retraite pour invalidité, mais je ne peux pas garantir que la future réforme FPE maintiendra exactement ce même effet à 62 ans dans tous les cas.
Cordialement
Bonjour, je suis désemparée car j'ai peu de temps pour prendre une décision et j'ai du mal à y voir clair! Je suis institutrice, 58 ans, trois enfants et j'arrive au bout de mon congé longue durée en septembre 2027. Je suis en rechute de cancer et j'ai une reconnaissance handicap avec invalidité supérieure ou égale à 80 % et RQTH. La MGEN prévoyance complète mon demi salaire. J'ai reçu, il y a deux mois, un courrier du service SCOMED du Rectorat m'invitant à demander ma retraite pour invalidité avant le 1er janvier 2007, à cause de cette nouvelle loi. Je m'apprêtais à le faire, et puis je m'aperçois que ce n'est peut-être pas mon intérêt!. Je pourrais peut-être continuer jusqu'à 62 ans (donc encore trois ans après la fin de mon congé longue durée et être placée en disponibilité pour santé et percevoir une indemnité(payée par qui et sous quelles conditions) et continuer à cotiser pour ma retraite à 62 ans, plutôt que de partir dans trois mois, même si le handicap fait que je n'ai pas de décote, je n'ai pas la totalité de mes trimestres car j'ai eu quelques périodes à temps partiel... J'ai demandé au service de Retraite, une estimation si je pars en décembre et également si je pars juste avant juillet, puisqu'apparemment le décret a été repoussé, mais je ne suis pas sûre qu'ils me donnent la réponse avant un bon moment... Pouvez-vous me conseiller ? Merci beaucoup.
Sylvie
Bonjour
Pour une institutrice en fin de CLD, le point central est que la disponibilité d'office pour raison de santé existe toujours dans le droit commun actuel, avec une indemnisation qui peut être différente selon le régime et la situation médicale. La retraite pour invalidité du fonctionnaire, dans le droit actuel, reste sans décote si les conditions sont réunies. En revanche, les données actuelles ne permettent pas de garantir qu'au moment de la bascule vers le nouveau régime le même avantage sans décote sera conservé dans tous les cas à 62 ans ; c'est précisément l'un des points encore ouverts dans la réforme.
Comme je l'ai déjà écris, il nous manque des précisions sur les règles transitoires (avant application du nouveau régime), ce qui signifie qu'une part importante du dispositif reste encore à écrire dans les textes d'application. Le plus prudent est donc de considérer que la réforme est engagée, mais que son effet exact sur les situations individuelles dépendra des décrets et des arbitrages finaux.
Cordialement
Merci à vous. Pourriez-vous me dire, dans l'hypothèse que je demande mon départ en retraite pour invalidité tel que me l'a conseillé le rectorat, si je peux la demander au 30 juin 2027 vu qu'il y a eu report au 1 er juillet ou si je dois le demander au 31 décembre 2026 maximum?
Bonjour
Si votre objectif est de rester dans le régime actuel, la logique prudente est de viser une date d'effet au 30 juin 2027, pas au 31 décembre 2026, car le report officiel mentionné porte précisément sur le basculement au 1er juillet 2027. Le point sensible est que l'administration peut tenir compte du fondement juridique applicable à la date de liquidation, pas seulement de la date à laquelle vous avez déposé votre dossier.
Si le rectorat vous incite à déposer maintenant, cela peut être pour sécuriser l'instruction du dossier avant la bascule. Demander un départ au 30 juin 2027 paraît donc plus cohérent que viser le 31 décembre 2026 si vous souhaitez rester au plus près du report annoncé, mais il faut faire confirmer par votre gestionnaire que le dossier sera bien instruit pour une date d'effet fixée au 30 juin 2027.
Je ne peux pas vous garantir, au vu des informations actuelles, qu'aucune règle transitoire future (régime transitoire déjà prévu mais pas encore connu dans le détail) ne viendra modifier le traitement des dossiers déposés avant cette date. Le plus sûr est de demander à votre service gestionnaire une réponse écrite sur la date d'effet envisagée et sur le régime appliqué si la radiation intervient le 30 juin 2027.
En clair, pour sécuriser ce point, il faut raisonner non seulement sur la date de demande, mais surtout sur la date d'effet de la radiation des cadres / liquidation, vu les délais de traitement beaucoup plus long à l'éducation nationale.
Cordialement
Merci vraiment pour votre réactivité et vos réponses éclairantes. Je vais retourner à la charge auprès de ma gestionnaire ( même si toutes les personnes, pourtant compétentes, que j'ai eu à ce sujet dans l'administration ont l'air tout à fait dans le brouillard et demunies face à ce qui arrive et pas très armées pour répondre aux questions des personnels...).
Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum et je découvre ce post. Je suis actuellement dans une situation très particulière. J'ai effectué une demande de CLM en janvier 2026. Le Conseil Médical Départemental en formation restreinte a émis un avis défavorable en préconisant une demande de retraite anticipée pour invalidité (inaptitude à toutes fonctions). J'ai déposé un recours devant le CMS et le délai devrait arriver au bout des 4 mois sous peu.
Le rectorat n'a pas officiellement pris de décision mais officieusement mon dossier était à l'étude au service retraites de l'état et je suis maintenu en CMO. Un recours gracieux auprès du recteur pour un placement en CLM a été implicitement rejeté.
Le rectorat envisage donc de lancer la procédure de retraite anticipée pour invalidité.
Est-il préférable de bénéficier de la retraite pour invalidité actuelle ou du futur système?
D'un côté, il y a la radiation des cadres et une mise à la retraite sans décote.
Dans le nouveau système, c'est à priori le flou après 62 ans.(si j'ai bien compris les précédents post).
Si je fais la demande de retraite pour invalidité, doit-elle être faite avant le 31 décembre 2026 ou avant le 30 juin 2027 (Avec date fixée au 30 juin 2027)
Merci
Bonsoir
Dans votre cas, la date décisive est celle de la radiation des cadres donc de la date d'effet de la pension, et pas seulement la date de dépôt du dossier. Si vous voulez rester dans le régime actuel, il faut viser une radiation effective au 30 juin 2027, puisque le nouveau régime est annoncé comme entrant en vigueur au 1er juillet 2027.
Au vu des informations disponibles, vous n'avez pas à "déposer impérativement avant le 31 décembre 2026" pour bénéficier de l'ancien régime ; ce qui compte surtout est que la décision de radiation et la liquidation interviennent avant le basculement du 1er juillet 2027. Une demande préparée maintenant avec une date d'effet au 30 juin 2027 est plus cohérente qu'une exigence de départ au 31 décembre 2026.
Je me répète, mais Il existe encore des incertitudes sur les règles transitoires et sur la manière dont seront traités les dossiers "à cheval" sur la réforme. C'est pourquoi il faut demander au rectorat une réponse écrite sur deux points précis : "date d'effet de la radiation" et "régime applicable si la radiation intervient le 30 juin 2027". Sans cette confirmation, on ne peut pas exclure qu'un retard d'instruction vous fasse basculer malgré vous dans le nouveau cadre.
Cordialement
Merci beaucoup pour ce retour très rapide.
D'après les recherches avec IA, le nouveau système serait plus protecteur. (avec les erreurs possibles)
Le rectorat est-il obligé de me notifier, par écrit (arrêté), le rejet de ma demande de clm ? en précisant l'inaptitude comme raison du refus?
La demande de retraite anticipée peut-elle être traitée avant juillet 2027 dans le cas où c'est le rectorat qui initie la demande?
Bonjour
Si le rectorat initie la procédure et qu'une radiation des cadres intervient avant le 1er juillet 2027, le dossier a vocation à relever de l'ancien cadre. Si la radiation est effective après cette date, l'administration pourrait être conduite à appliquer le nouveau régime, selon les textes transitoires à venir. C'est pourquoi il est utile de demander noir sur blanc au rectorat : la date d'effet envisagée, la base juridique du refus de CLM, et l'éventuelle saisine de la retraite pour invalidité avant le basculement.
les dispositions transitoires (toujours en négociation) pour les dossiers juste avant le 1er juillet 2027 sont censées éviter la perte de droit avant l'application définitive du nouveau régime.
Quant aux décisions à prendre, nous sommes là pour vous informer et vous conseiller (quand c'est possible et au vu des éléments existants ou en cours de négociation), mais c'est à vous de prendre la décision en fonction des informations disponibles.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour votre réponse très détaillée.
Bonjour,
J'ai trouvé le document de travail de la DGAFP datant du 07/04/2026. Pas clair du tout.
La "décision d'invalidité" serait du ressort du Conseil Médical en formation restreinte si j'ai bien compris et la décision s'imposerait à l'employeur et au SRE.
Sauf erreur de ma part, l'inaptitude est décidée actuellement par le CMD en formation plénière et non en formation restreinte.
Dans la réforme, un employé placé en invalidité totale et définitive percevra-t-il une prestation invalidité jusqu'à la date légale de départ en retraite ( pas de radiation des cadres et acquisition de trimestres non cotisés pour le calcul de la pension mais comptabilisés au titre de l'assurance) ou est-ce prévu uniquement jusqu'à 62 ans?
Bonjour
Dans le droit actuel, la retraite pour invalidité du fonctionnaire relève du conseil médical en formation plénière. La formation restreinte intervient surtout pour les congés pour raison de santé et certaines contestations médicales.
La réforme annoncée vise à remplacer la retraite pour invalidité par une prestation d'invalidité. Le document de travail DGAFP du 07/04/2026 suggère un nouveau circuit médical et administratif, mais ce document n'est pas encore un texte définitif.
Les documents disponibles ne confirment pas clairement que la formation restreinte décidera de tout, ils montrent surtout un changement de logique par rapport au système actuel :
- Dans le système actuel, la retraite pour invalidité entraîne une radiation des cadres.
- Dans le futur système, l'idée serait plutôt une prestation d'invalidité avant la retraite.
La réforme est gérée comme une transition vers l'âge pivot de 62 ans, c'est à cet âge que la bascule vers la retraite de droit commun est envisagée.
il n'y a pas encore de garantie certaine de versement jusqu'à l'âge légal ordinaire dans tous les cas, mais plutôt une couverture jusqu'à 62 ans, puis un relais par le régime retraite et le rôle exact du SRE et des services gestionnaires n'est pas encore totalement fixé.
Les règles transitoires ne sont pas complètement établies, donc pour une personne en procédure, la date d'effet de la décision restera donc déterminante :
- Avant le 1er juillet 2027, l'ancien régime devrait encore s'appliquer si la radiation intervient à temps.
- Après cette date, le nouveau cadre pourrait s'imposer selon les textes d'application.
L'incertitude principale porte sur le passage 62 ans et sur la date exacte de bascule.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Une chose est certaine. Notre employeur n'a que faire de ses employés qui ont déjà des problèmes de santé à surmonter et il n'y a aucun accompagnement administratif. C'est la double peine.
C'est scandaleux.
Bonne journée
Bonjour et merci de nous tenir informé.es sur les avancées de ce dossier !
En ce qui me concerne (ou plutôt mon compagnon), les simulations que j'ai pu réaliser indiquent que le nouveau régime serait beaucoup plus favorable financièrement (pension de retraite pour invalidité estimée à ~1 200 € nets contre prestation d'invalidité en catégorie 2 estimée à près de 2 000 € nets mensuels, sans compter les autres bénéfices tels que le maintien dans la FP). Nous avons donc tout intérêt à attendre que le nouveau régime entre en vigueur avant d'entamer les démarches relatives à l'invalidité. Le calendrier est plutôt en notre faveur car il n'aura atteint les 5 ans maximum de CLD que courant juillet 2027.
Citation de: Ammour le 06 Septembre 2026, 18:33:12(...) la date décisive est celle de la radiation des cadres donc de la date d'effet de la pension (...). Si vous voulez rester dans le régime actuel, il faut viser une radiation effective au 30 juin 2027, puisque le nouveau régime est annoncé comme entrant en vigueur au 1er juillet 2027.
Dans quelle mesure pouvons-nous compter sur le fait qu'une décision ayant effet après l'entrée en vigueur du nouveau régime placera nécessairement l'agent dans ce nouveau régime ? Voyez-vous un risque que l'administration "force" le placement en retraite pour invalidité d'un agent avant la fin de ses droits à CLD ou même à l'issue des 5 ans maximum de CLD, même après le 1er juillet 2027 ?
Merci par avance pour vos lumières.
Bonjour
Si votre compagnon n'atteint la fin de ses droits à CLD (5 ans) que courant juillet 2027, il se trouve dans une configuration où le nouveau régime d'invalidité (annoncé au 1er juillet 2027) pourrait effectivement lui être plus favorable financièrement sauf à ce que des règles transitoires évitent cette différence.
Dans l'état actuel de nos informations, ce qui détermine le régime applicable est bien la date de radiation des cadres / date d'effet de la pension, et non seulement la date de dépôt du dossier. Si la décision de mise à la retraite pour invalidité (ou l'équivalent dans le nouveau régime) prend effet après le 1er juillet 2027, elle a vocation à relever du nouveau cadre, sous réserve des règles transitoires qui sont encore en négociation. J'ai déjà expliqué que des dispositions transitoires seront appliquées pour les dossiers "peu avant" le 1er juillet 2027, afin d'éviter des pertes de droits avant l'application définitive du nouveau régime.
Concernant le risque d'une mise en retraite anticipée avant la fin du CLD, juridiquement, l'administration ne peut pas, en principe, mettre un agent à la retraite pour invalidité avant l'épuisement de ses droits statutaires à congés de maladie (CLM/CLD) si elle peut encore le maintenir dans une position de disponibilité d'office. La jurisprudence récente du Conseil d'État rappelle que même en cas d'inaptitude définitive, l'administration n'est pas tenue de prononcer immédiatement la mise à la retraite d'office tant que l'agent dispose encore de droits à la disponibilité d'office.
En revanche, à l'expiration des droits à CLD, si le conseil médical constate une inaptitude définitive à toute fonction, l'administration peut engager la procédure de mise à la retraite pour invalidité (ou son équivalent dans le nouveau régime). C'est à ce moment-là que la question de la date d'effet se pose, si la radiation intervient après le 1er juillet 2027, le nouveau régime devrait s'appliquer, sauf règle transitoire contraire.
Cordialement
Bonsoir M. Ammour,
Concerné et suivant ce dossier par les retours des groupes de travail, je reviens sur la question de Heb et la décôte à la liquidation de la pension d'un agent reconnu invalide à 40..50..55 ans par exemple en catégorie 1,2 ou 3 et qui percevra la prestation d'invalidité jusqu'à sa retraite 62 ans (64-2).
CitationActuellement, nos informations confirment le principe actuel sans décote pour la retraite pour invalidité, mais je ne peux pas garantir que la future réforme FPE maintiendra exactement ce même effet à 62 ans dans tous les cas.
c'est précisément l'un des points encore ouverts dans la réforme.
Si la
décôte était appliquée dans le prochain système d'invalidité du 1er juillet 2027, ce serait une régression importante par rapport au système actuel et à la situation des salariés du privé en situation d'invalidité.
L'agent est quand même reconnu invalide dans le texte de 2023 en cat. 1 2 3 et devrait comme dans le régime général et le système actuel du public, basculer à l'âge légal moins 2 ans en retraite pour invalidité, c'est ce qui avait été promis par les syndicats ayant signé l'accord en 2023, l'égalité public privé. Ce n'est pas une retraite classique à l'âge légal mais une retraite après reconnaissance d'invalidité, une retraite pour inaptitude dans le privé. Si la décôte est encore un point de discussion avec le gouvernement pour la FPE seule concernée, cela craint en attendant le décret.
CitationLe fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La prestation de compensation de l'invalidité prendra fin à la date où le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat fera valoir ses droits à retraite. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide pourra être admis à la retraite dès qu'il aura atteint l'âge d'ouverture des droits prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires ou le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat abaissé de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048948715
Si la décôte dans le calcul réapparaît, on pourrait encore vite fait demander la retraite pour invalidité non imputable au service du système actuel avec le Cerfa 15684*01
Quand peut-on espérer une publication de ce décret ? D'autres groupes de travail sont-ils prévus car on ne trouve plus rien depuis le groupe de travail de début mai ?
Merci de nous éclairer et de nous tenir au courant.
cordialement
Eric
Bonjour,
Vous avez raison de revenir sur la décote : c'est une question essentielle pour apprécier le futur dispositif, notamment pour un agent reconnu invalide longtemps avant son départ à la retraite.
Dans le régime actuel de la fonction publique d'État, la pension accordée au titre de la retraite pour invalidité est liquidée sans décote. Cela ne signifie toutefois pas que son montant est indépendant de la durée des services accomplis.
L'accord interministériel de 2023 prévoit que l'agent reconnu invalide se constituera des droits à retraite et qu'il pourra être admis à la retraite dès l'âge d'ouverture des droits qui lui est applicable, abaissé de deux ans. Sa prestation d'invalidité prendra fin lorsqu'il fera valoir ses droits à retraite. En revanche, l'accord ne précise pas expressément que la pension ainsi liquidée sera exonérée de décote pour les catégories 1, 2 et 3. Je ne peux donc pas vous confirmer aujourd'hui que l'absence de décote du régime actuel sera automatiquement reconduite.
Votre comparaison avec les salariés du privé est logique. Si le nouveau dispositif conduisait certains fonctionnaires à percevoir une pension diminuée par une décote après plusieurs années d'invalidité, cela constituerait un point majeur à clarifier avec la DGAFP. Il faut également distinguer les trimestres pris en compte pour apprécier une éventuelle décote et les droits retenus pour calculer le montant de la pension.
Sur le calendrier, la mise en œuvre complète du nouveau régime est annoncée pour le 1er juillet 2027. Toutefois, des mesures transitoires sont également envisagées dès janvier 2027. Il serait donc imprudent d'affirmer qu'un dépôt du Cerfa 15684-01 permettrait nécessairement d'obtenir une retraite sous l'ancien régime jusqu'au 30 juin 2027. Il faudra vérifier ce que prévoiront précisément les textes transitoires.
Je n'ai pas, à ce jour, de date certaine à vous communiquer pour la publication des textes d'application, ni de calendrier confirmé de nouveaux groupes de travail après celui de mai. La question que nous devons obtenir par écrit de la DGAFP est claire : la pension liquidée à l'âge d'ouverture des droits abaissé de deux ans sera-t-elle exonérée de décote pour un agent reconnu invalide, et comment ses périodes d'invalidité compteront-elles dans le calcul de sa pension ?
Cordialement.
Bonjour
Ayant un doute, j'ai vérifié les documents de la DGAFP, en particulier sur la décote.
Vous avez bien fait de demander une clarification. Je dois surtout corriger ma réponse précédente : la décote n'est pas présentée comme un point encore ouvert dans le document de travail de la DGAFP du 6 mai 2026. Sa page 8 prévoit expressément, pour les fonctionnaires reconnus invalides, un droit au départ à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux ans et une liquidation sans décote. Elle prévoit également un passage automatique à la pension pour les catégories 2 et 3 ; les agents de catégorie 1 devraient, eux, demander leur départ. Pour un agent dont l'âge d'ouverture des droits serait de 64 ans, cela correspondrait à 62 ans.
Il faut distinguer ce projet de ce qui est déjà garanti par un texte applicable. L'article 5 de l'accord interministériel de 2023 prévoit le départ anticipé de deux ans et l'acquisition de droits à retraite, mais ne mentionne pas lui-même l'absence de décote. Le diaporama du 6 mai montre donc clairement l'intention présentée par la DGAFP, nous devrons vérifier qu'elle figure bien, dans les mêmes termes, dans le ou les futurs textes (décret à paraître).
Autre précision importante : selon la page 7 de ce diaporama, chaque trimestre civil comportant une période d'invalidité serait validé gratuitement à la fois en durée d'assurance et en durée de service, y compris pendant une disponibilité pour invalidité. Ces trimestres ne serviraient donc pas seulement à apprécier le taux de la pension, ils entreraient aussi dans le calcul de son montant. L'absence de décote ne signifierait cependant pas, à elle seule, que chaque agent percevrait une pension complète.
Concernant une demande de retraite pour invalidité sous le régime actuel, le dépôt du Cerfa 15684-01 ne suffit pas à garantir que le dossier sera liquidé selon ce régime. Une mise en œuvre complète du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, mais aussi des mesures transitoires envisagées dès janvier 2027, notamment concernant la fin de la retraite anticipée pour invalidité. Il serait donc risqué de conseiller de déposer rapidement une demande sans connaître les règles transitoires définitives et leurs effets sur les dossiers en cours.
Pour la publication des textes d'application et la tenue de nouveaux groupes de travail après celui du 6 mai, je n'ai pas de date confirmée à vous communiquer. Les questions à suivre sont désormais moins « la DGAFP envisage-t-elle une décote ? » mais plutôt : comment l'absence de décote et la validation des périodes d'invalidité seront-elles inscrites dans les textes, et quelles règles s'appliqueront aux dossiers déjà engagés pendant la transition ?
la réforme paraît positive pour les fonctionnaires de l'État reconnus invalides — mais pas nécessairement pour chaque agent pris individuellement. Je nuancerais donc le « sans nul doute plus favorable » employé au début de la discussion car les documents des groupes de travail montrent de réelles avancées, mais aussi des écarts possibles selon la carrière, la catégorie d'invalidité et les garanties actuelles de chacun.
Le projet permettrait surtout de rester dans la fonction publique plutôt que d'être mis à la retraite par anticipation, de percevoir une prestation d'invalidité et de continuer à acquérir des droits à pension. La DGAFP prévoit aussi une retraite anticipée sans décote.
La réserve a observer est surtout financière puisque sans décote ne signifie pas forcément une pension plus élevée. Les simulations DGAFP montrent des gagnants et des perdants selon les carrières. Les plafonds de prestation et les règles de transition restent à préciser dans les textes définitifs. Il faut donc comparer les deux régimes pour chaque agent, sur toute la période allant de l'invalidité à la retraite.
Cordialement.
Bonjour Monsieur Ammour,
CitationLa réserve a observer est surtout financière puisque sans décote ne signifie pas forcément une pension plus élevée
.
calcul pension de retraite normale (sans les majorations enfants...) = (trimestres cotisés/trimestres par génération) ×0.75 x 6 derniers mois - décote de durée d'assurance (jusqu'à -15 % pour 67-64 ans, 3 ans, par l'âge légal ou pas tous les trimestres et avec un age d'entrée de plus en plus tardif dans la vie active, beaucoup d'agents de la FPE sont concernés)
La décote de durée d'assurance rétablie à trimestres cotisés identiques serait une énorme pénalité. Il faut plusieurs années de cotisations en plus pour la compenser. Sa suppression garantissait le taux plein, pas la carrière complète mais c'est déjà au moins 15 % de plus que la decote maximale à 64 ans si on n'a pas tous ses trimestres.
CitationLes simulations DGAFP montrent des gagnants et des perdants selon les carrières.
La DGFAP montre ce qu'elle veut car il ne peut pas y avoir de perdants si la décote reste supprimée à parcours identique d'invalidité sans décote quel que soit le système. Ont-ils fait des simulations si l'agent avait continué sa carrière sans maladie ou une comparaison entre un cat 1 qui continuera d'avancer dans les échelons et un cat 2 qui cotisera en disponibilité mais sans avancement ?
Par contre,si la décôte est conservée dans le prochain système, il y aura des perdants, c'est sûr notamment ceux qui sont à moins d'une dizaine d'années de la retraite avec des carrières sans les 43 annuités, la majorité des cas.
CitationLe projet permettrait surtout de rester dans la fonction publique plutôt que d'être mis à la retraite par anticipation
L'idéal aurait été que l'agent ait le choix entre le système actuel et le prochain en connaissance de cause sur une période de transition de quelques années ...et uniquement à la demande de l'agent et pas de l'administration.
Votre discours est rassurant si la décote n'est pas dans les points à négocier. À suivre et s'il est écrit en page 8 par la dgfap- je vous cite
Citationun droit au départ à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux ans et une liquidation sans décote
, la décote devrait rester supprimée dans le décret.
Merci d'avoir vérifié, de nous tenir au courant car nous n'avons pas tous vos documents et c'est une période transitoire inconnue sans décret à quelques mois de son application avec des agents sur des procédures administratives longues.
Cordialement
Citation de: Ammour le 29 Septembre 2026, 10:46:32La réserve a observer est surtout financière puisque sans décote ne signifie pas forcément une pension plus élevée. Les simulations DGAFP montrent des gagnants et des perdants selon les carrières. Les plafonds de prestation et les règles de transition restent à préciser dans les textes définitifs. Il faut donc comparer les deux régimes pour chaque agent, sur toute la période allant de l'invalidité à la retraite.
Bonjour,
Je suis certainement naïf mais comment expliquer que des personnels soient perdants dans cette réforme? S'il n'y a pas de décote, la pension sera forcément plus élevée.(cas invalidité de catégorie 2 ou 3). Je me trompe?
Et comment comparer les deux systèmes (dans le cadre de l'invalidité)?
Bonjour
Citation de: gedoqujuS'il n'y a pas de décote, la pension sera forcément plus élevée.(cas invalidité de catégorie 2 ou 3). Je me trompe?
C'est exactement comme la propagande du gouvernement lors de la réforme qui nous ressassait (et nous ressasse encore actuellement) que 67 ans c'est l'âge de l'arrêt de la décote
en omettant volontairement de préciser que c'est l'âge de l'arrêt de la décote due à l'âge pour celles et ceux
qui ont tous leurs trimestres(cotisés, pas seulement assurés).
Il existe bien 2 décotes différentes, celle liée à l'âge de départ, c'est celle là qui disparait pour l'invalidité, mais absolument pour la 2e décote, pour celles et ceux qui ont des trimestres manquants (surtout des femmes du fait des arrêts pour élever leurs enfants, ou celles et ceux qui ont travaillés à l'étranger hors UE, etc.).
La question du maintien en emploi est donc primordial et le droit à un reclassement digne est donc primordial.
Cordialement
Citation de: Ammour le 30 Septembre 2026, 12:25:55Il existe bien 2 décotes différentes, celle liée à l'âge de départ, c'est celle là qui disparait pour l'invalidité, mais absolument pour la 2e décote, pour celles et ceux qui ont des trimestres manquants (surtout des femmes du fait des arrêts pour élever leurs enfants, ou celles et ceux qui ont travaillés à l'étranger hors UE, etc.).
La question du maintien en emploi est donc primordial et le droit à un reclassement digne est donc primordial.
Je parlais uniquement de la décote lié à l'âge. Il est évident que peu de salariés auront les 172 trimestres de cotisation (à partir de la génération 1967). Le fait de basculer dans le nouveau système évitera la radiation immédiate de la fpe et devrait permettre "d'améliorer" sa pension par rapport au système actuel en gagnant quelques trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de la pension donc il n'y aurait pas de perdants sur ce point précis.
Bonjour
Aux dernières nouvelles : Le futur décret prévoit les modalités de mise à la retraite des agents invalides en fonction de leur situation : les agents reconnus invalides de catégories 2 et 3 seront radiés des cadres et mis à la retraite pour invalidité à l'âge d'ouverture des droits minoré de deux ans (62 ans sauf catégories actives/super-actives qui conservent leurs règles de départ spécifiques), les agents de catégorie 1 en activité pourront continuer au-delà de cette date et jusqu'à la limite d'âge (67 ans).
Concernant la période transitoire :
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.
Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.
Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses. Quel est le délai minimum pour instruire un dossier de demande de retraite anticipée pour invalidité?
En d'autres termes, l'employeur (Education Nationale) a-t-il suffisamment de temps pour traiter un nouveau dossier avant le 1er juillet 2027? (cas où c'est lui qui effectue la demande)
Idem dans le cas où c'est l'agent qui effectue la demande?
Rappel de ma situation:
Demande de CLM ayant reçu un avis défavorable du conseil médical départemental (formation restreinte) avec préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité (inaptitude à toutes fonctions)
Recours devant CMS. Délai de 4 mois écoulé. PV du CMS précisant qu'il n'a pas émis d'avis sur mon dossier et confirmant l'avis du CMD.
Recours gracieux auprès du recteur rejeté implicitement.
Je suis actuellement en attente de décision du rectorat pour le CLM et je ne sais pas officiellement si une procédure de retraite anticipée a été engagée.
Si j'ai bien compris ce qui compte c'est la date de dépôt du dossier mais pas la durée de traitement. Et pour un placement en invalidité d'office l'employeur n'a que jusqu'au 1/01/2027. Sinon ce sera la nouvelle procédure et la nouvelle réforme qui s'appliquera. C'est bien ça M. Ammour?
Pour ce qui est de la décision du conseil medical, bien souvent l'administration la suit (aveuglement). Si vous estimez que cette décision est injustifiée ou illégale je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Bonjour,
Merci pour tous ces éléments détaillés et importants.
Citation"Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.
Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".
Est-ce que cette possibilité de demander d'attendre les nouvelles modalités s'applique dès maintenant ? Peut-on utiliser cette possibilité de choix lorsque le dossier est en cours d'instruction en ce moment ?
Et si on demande d'attendre, faudra-t-il redemander un avis du conseil médical ou la demande pourra-t-elle s'appuyer sur l'avis médical déjà formulé en formation plénière ?
Merci à vous !
Bonjour,
Castorlapon: peux-tu nous indiquer à quel stade tu en es au niveau de ta demande de retraite anticipée pour avoir une idée des délais?
demande en février 2026 à priori, passage en conseil médical ? etc..
Sur le portail de l'ensap, as-tu mention de ton dossier en cours de traitement? (c'est le cas dans une demande de retraite progressive)
Je ne suis d'aileurs pas certain que l'ensap traite les demandes de retraite anticipée pour invalidité.
Merci
Oui, bien sûr. Dans mon cas, il s'agit d'une demande de reconnaissance d'invalidité, pas une retraite anticipée (je suis loin de l'âge légal de la retraite).
Le dossier a suivi ce circuit :
- octobre 2025 : dépôt de demande de mise en invalidité auprès de ma DRH
- février 2026 : rendez-vous auprès du médecin-expert
- juillet 2026 : passage de mon dossier en conseil médical plénier et retour d'un avis pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
- aout 2026 : demande de mon employeur pour que je remplisse le formulaire EPI (https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15684_01.do;jsessionid=CBF860CC4A6A6760042C9DA85F5745F0.server01) 10 pour un passage en retraite pour invalidité.
J'ai donné ce formulaire à mon employeur qui en ce moment rassemble les éléments administratifs pour instruction sous forme de passage en retraite pour invalidité. Ensuite, ce dossier va remonter au ministère qui vérifiera si le dossier est complet et conforme. Ensuite, il passera au SRE, Service des Retraites de l'Etat qui prononcera une radiation des cadres. Si on suit le circuit actuel...
MAIS, s'il y a la possibilité de demander à suspendre le dossier pour bénéficier du nouveau régime, je serais très intéressé : au format "retraite pour invalidité", je toucherais autour de 700€. Au format nouvelle réforme, je toucherais autour de 1700 €... Dans mon cas, cette réforme serait nettement favorable sur le plan financier !
C'est donc pour ça que j'aimerais savoir si on peut d'ores et déjà demander à bénéficier de la période transitoire et demander à faire examiner son dossier avec les nouvelles règles.
Merci et bonne journée,
Merci beaucoup pour ton retour avec des éléments très instructifs. J'espère que tu pourras bénéficier de la réforme qui dans ton cas serait plus "intéressante".
A nous lire et à nous questionner légitimement sur notre devenir professionnel ou financier, la question de notre santé passe au second plan, ce qui ne devrait pas être le cas. Personne ne choisit d'être malade et déclaré inapte à toutes fonctions.
Je te souhaite donc avant tout la meilleure santé possible.
Amar pourra vraisemblablement apporter une réponse à ton interrogation.
Ma situation est différente. Je pensais obtenir logiquement un CLM de 6 mois. L'expertise mandatée par le conseil médical départemental était favorable. La surprise a été d'apprendre l'avis défavorable du Conseil Médical et la préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité au motif d'une inaptitude à toutes fonctions. Officieusement, je sais que mon dossier était déjà à l'étude au pôle retraite du rectorat dès avril. Evidemment, depuis mars, je n'ai aucune nouvelle de ma demande de la part du rectorat. Le recours devant le CMS a temporisé l'étude au pôle retraite. En septembre, le CMS a entériné la décision du CMD.
précision: je suis près de l'âge de la retraite.
Je ne demande donc pas de retraite anticipée mais le rectorat envisage de le faire, d'où ma question sur les délais d'instruction des dossiers.
Je suppose que les rectorats vont tout faire pour que les dossiers en cours soient entièrement finalisés au 1er juillet 2027.
Bonjour
Je ne peux rien ajouter à mon précédent message :
Concernant la période transitoire :
- Il ne sera plus possible de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Il ne sera plus possible de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.
Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.
Citation de la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".
Cordialement
La question est alors : Mon employeur ne m'a pas proposé cette solution. Comment faire valoir ce texte de la DGAFP auprès de nos employeurs lorsque ceux-ci n'appliquent pas la consigne ?
Merci et bonnes manifs aujourd'hui si vous pouvez y aller !
Citation de: Ammour le 05 Octobre 2026, 16:34:23Citation de la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".
D'abord
merci à Amar pour les infos communiquées. Ce sont les seules obtenues à ce jour à propos du régime transitoire et plus globalement sur la réforme de l'invalidité dans la fpe.
Je note également son extrême prudence (réserve) pour répondre à nos questions. Le document de la DGAFP est vraisemblablement un document de travail et non un arrêté, un décret ou autre.
castorlapon: l'employeur est
invité à...il n'en a donc pas l'obligation.
De façon plus générale, il me semblerait utile d'avoir des statistiques pour connaître les délais d'instruction des dossiers de retraite anticipée, des octrois ou refus des clm pour ne parler que de ces thèmes. Statistiques au niveau national ou académique.
J'espère que les syndicats ont des données exploitables même partiellement. Une réponse du type: "les délais d'instructions sont longs, plusieurs mois.." n'a pas beaucoup d'intérêt bien au contraire.
Je me répète: si nous postons sur ce sujet, c'est que notre santé n'est pas au top et que l'absence de vision claire est très anxiogène.
Je termine en remerciant une nouvelle fois Amar pour ses informations.
Citation de: Castorlapon le 05 Octobre 2026, 14:19:57Oui, bien sûr. Dans mon cas, il s'agit d'une demande de reconnaissance d'invalidité, pas une retraite anticipée (je suis loin de l'âge légal de la retraite).
Le dossier a suivi ce circuit :
- octobre 2025 : dépôt de demande de mise en invalidité auprès de ma DRH
- février 2026 : rendez-vous auprès du médecin-expert
- juillet 2026 : passage de mon dossier en conseil médical plénier et retour d'un avis pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
- aout 2026 : demande de mon employeur pour que je remplisse le formulaire EPI (https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15684_01.do;jsessionid=CBF860CC4A6A6760042C9DA85F5745F0.server01) 10 pour un passage en retraite pour invalidité.
J'ai donné ce formulaire à mon employeur qui en ce moment rassemble les éléments administratifs pour instruction sous forme de passage en retraite pour invalidité. Ensuite, ce dossier va remonter au ministère qui vérifiera si le dossier est complet et conforme. Ensuite, il passera au SRE, Service des Retraites de l'Etat qui prononcera une radiation des cadres. Si on suit le circuit actuel...
MAIS, s'il y a la possibilité de demander à suspendre le dossier pour bénéficier du nouveau régime, je serais très intéressé : au format "retraite pour invalidité", je toucherais autour de 700€. Au format nouvelle réforme, je toucherais autour de 1700 €... Dans mon cas, cette réforme serait nettement favorable sur le plan financier !
C'est donc pour ça que j'aimerais savoir si on peut d'ores et déjà demander à bénéficier de la période transitoire et demander à faire examiner son dossier avec les nouvelles règles.
Merci et bonne journée,
Citation de: Castorlapon le 05 Octobre 2026, 14:19:57J'ai donné ce formulaire à mon employeur qui en ce moment rassemble les éléments administratifs pour instruction sous forme de passage en retraite pour invalidité. Ensuite, ce dossier va remonter au ministère qui vérifiera si le dossier est complet et conforme. Ensuite, il passera au SRE, Service des Retraites de l'Etat qui prononcera une radiation des cadres. Si on suit le circuit actuel...
Merci et bonne journée,
Bonjour,
Je ne savais pas que les dossiers devaient d'abord transiter par le Ministère avant d'être transmis au SRE? Que vérifie le Ministère? Est-ce aussi valable pour les universités et pour les personnels ITRF (malgré l'autonomie de gestion des universités)? Car si c'est le cas, cela risque d'allonger considérablement les délais (délais de traitement qui m'avait été annoncé par le SRE de 4 mois environ s'ils n'ont pas d'autres pièces à réclamer). Par ailleurs, comment savoir où en est notre dossier? Merci
Bonjour,
Apparemment, c'est la circuit prévu. Le ministère s'assure que le dossier transmis par l'établissement est bien complet. Au niveau du relevé de carrière pour les droits à retraite par exemple, mais il vérifie aussi que la demande soit assez étayée (l'avis du conseil médical reste consultatif) ou encore que les solutions envisageables aient été envisagées (reclassement, etc). Il peut arriver que le ministère demande des pièces complémentaires. Il s'agit en fait d'une pré-instruction afin que le dossier soit bien ficelé au moment de sa transmission au SRE si j'ai bien compris.
Pour les délais, ça peut allonger mais parfois, il peut également être relativement court (on m'a indiqué entre 3 et 6 mois, parfois plus, rarement moins).
Là, nous sommes dans un contexte un peu spécial avec l'arrivée de la réforme de l'invalidité. Il est possible que cela ait une influence sur les délais de traitement.
Difficile dans cet ensemble de savoir où en est précisément notre dossier. Il y a une période d'attente...
Pour ce qui concerne les dispositions prévues pour la phase de transition, notamment cette possibilité pour l'agent de demander à bénéficier du nouveau régime, j'ai demandé à mon employeur. Il n'en a pas connaissance. Je ne sais pas trop comment faire...
Personnellement, ça m'embête de me dire que je vais partir avec 60 % du seuil de pauvreté après plus de 20 ans de carrière. Alors je cherche comment faire pour éviter ça. Merci à Amar en effet : c'est le seul endroit (à ma connaissance) où on arrive à obtenir quelques informations sur la mise en œuvre de cette réforme. C'est tout à fait précieux de pouvoir échanger sur ce forum.
C'est vrai aussi que c'est compliqué de ne pas avoir d'éléments sur lesquels nous appuyer. Et pour ça, on pourrait espérer bénéficier d'un peu plus de transparence sur la réforme de la part de nos employeurs et de la DGAFP. Cette situation n'est pas très confortable pour nous, agents concernés, alors qu'il y a un enjeu fort pour nos vies dans la durée.
Bonne journée à tout le monde,
Citation de: Castorlapon le Hier à 11:56:49Bonjour,
Apparemment, c'est la circuit prévu. Le ministère s'assure que le dossier transmis par l'établissement est bien complet. Au niveau du relevé de carrière pour les droits à retraite par exemple, mais il vérifie aussi que la demande soit assez étayée (l'avis du conseil médical reste consultatif) ou encore que les solutions envisageables aient été envisagées (reclassement, etc). Il peut arriver que le ministère demande des pièces complémentaires. Il s'agit en fait d'une pré-instruction afin que le dossier soit bien ficelé au moment de sa transmission au SRE si j'ai bien compris.
Pour les délais, ça peut allonger mais parfois, il peut également être relativement court (on m'a indiqué entre 3 et 6 mois, parfois plus, rarement moins).
Là, nous sommes dans un contexte un peu spécial avec l'arrivée de la réforme de l'invalidité. Il est possible que cela ait une influence sur les délais de traitement.
Difficile dans cet ensemble de savoir où en est précisément notre dossier. Il y a une période d'attente...
Merci beaucoup pour ces précisions. J'espère que vous allez réussir à bénéficier de la nouvelle reforme.