Bonjour,
Fonctionnaire en détachement dans une ARS ultra-marine, je clôture le détachement exactement au bout de 2 ans de services continus.
L'atteinte précise des 24 mois ouvre-t-elle droit à la pleine 2e fraction ISG malgré cessation volontaire du détachement ?
Début du détachement le 01/11/2024 et fin du détachement le 31/10/2026.
Merci pour votre aide je ne suis pas sûr de savoir comment interpréter précisément le décret.
bonjour,
une question : quel est le niveau de prime en cat A à l ARS hors poste de direction ?
merci
Bonsoir
Citation de: newic656L'atteinte précise des 24 mois ouvre-t-elle droit à la pleine 2e fraction ISG malgré cessation volontaire du détachement ?
Non, l'atteinte précise des 24 mois de service continu n'ouvre pas droit à la pleine 2e fraction de l'Indemnité de Sujétion Géographique (ISG) en cas de cessation volontaire du détachement. Votre détachement du 01/11/2024 au 31/10/2026 atteint pile 24 mois,
mais la fin volontaire empêche le versement intégral de la 2e fraction de l'ISG, potentiellement avec retenue sur la 1re fraction. Les fonctionnaires en détachement dans une ARS ultramarine sont éligibles à l'ISG si les conditions d'affectation sont remplies.
L'ISG pour la première période de deux ans est versée en deux fractions égales : la première à l'installation, la seconde au bout de deux ans de services consécutifs. Cette seconde fraction est due si les 24 mois sont accomplis, mais sous réserve des règles de cessation. Lorsque l'agent cesse ses fonctions sur sa demande au cours de la première période de deux ans, il ne peut percevoir la seconde fraction et doit rembourser la première au prorata (sauf exceptions pour besoins du service ou santé).
À l'exact terme des 24 mois, la clôture volontaire du détachement est assimilée à une cessation sur demande, excluant la pleine 2e fraction selon l'article 8 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027310298/2026-01-21).Cordialement
Bonjour et merci pour votre retour rapide, mais je me demande s'il n'y a pas une erreur dans votre analyse :
Le décret n° 2013-314 n'a qu'un ART. 7 (pas d'art. 8 car il est abrogé et il y a un décret de 2022 plus récent.)
L'art. 7 vise la cessation « au cours des deux premières années ».
Ma situation = fin exacte au 31/10/26 (24 mois pile). Donc ce n'est pas une cessation "au cours des deux premières années".
Dans le décret de 2022 je lis :
"Les articles 4 et 4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :
«-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
«-une seconde au bout de deux ans de services."
il me semble que j'ai droit d'après ce texte à un versement de la deuxième fraction de la première période d'ISG.
Merci de votre aide !