Bonjour,
je suis atrf en eple,
j'ai été en arret de travail du 9 Septembre au 11janvier, puis-je demander a recuperer des jours pour les vacances d'octobre et decembre ? Si oui combien ?
Le rectorat me dit que c'est au bon vouloir du chef d'etablissement, lorsque que je vais faire ma demande aupres de lui, sur quel "loi" ou "arreté" justifier ma demande
Merci
bonjour,
L'agent bénéficie normalement d'un report automatique de 4 semaines de congés maximum sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.
Il n'y a pas de RTT.
Je dirai pour la réglementation : décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État
cordialment
Bonjour
Sauf erreur, il me semble qu'il y a eu le nouveau Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 valable pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034
Objet : le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Ce décret applicable dès le 22/06/2025 permet effectivement le report de 20 ou 25 jours sur 15 mois comme l'a justement dit olivier44
Bonjour
Citation de: lustiotSauf erreur, il me semble qu'il y a eu le nouveau Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 valable pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce décret confirme bien le "
report automatique de 4 semaines de congés maximum sur une période de 15 mois maximum." avec une précision que j'ajoute : c'est sans cette limite pour
les congés liés à la parentalité.
Mais
report de 20 ou 25 jours n'apparait pas dans le décret, c'est 4 semaines pour maladie ou sans cette limite pour les congés liés à la parentalité.
"Art. 1 : A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence."La directive européenne à l'origine de l'obligation pour l'Etat Français de le retranscrire dans son droit administratif prévoit que les congés non pris en raison d'un congé de maladie ou d'un congé parental doivent pouvoir être reportés à une période ultérieure,
sans perte de droits.
Cordialement
Salut
Pour un arrêt maladie, le principe est le report automatique des congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines, à utiliser dans un délai de 15 mois (décret n°84-972 du 26 octobre 1984, modifié par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025).
En EPLE, les "vacances scolaires" ne sont pas des congés à proprement parler, mais des périodes pendant lesquelles les congés annuels sont positionnés. Vous pouvez donc demander le report des jours correspondant à vos droits annuels non pris pendant votre arrêt, dans la limite des 4 semaines
Ce n'est donc pas uniquement au bon vouloir du chef d'établissement : le report est encadré par les textes, même si son organisation pratique se fait avec lui.