Bonjour,
Je suis assistant ingénieur à l'université. Je dois partir en retraite en février 2026 pour limite d'âge (67 ans). Comme je change d'échelon en janvier 2026, j'ai demandé à reculer ma date de départ au 1 er septembre 2026 afin de pouvoir bénéficier de ce nouvel échelon. La DRH a soumis ma demande à l'avis favorable de ma hiérarchie qui l'a refusé. Je suis père de cinq enfants dans deux sont encore scolarisés. Pourtant l'article L556-3 de la fonction publique permet aux parents de trois enfants de prolonger d'un an la limite d'Âge de départ à la retraite. La seule condition est de fournir un certificat médical d'aptitude, ce que j'ai fais.
Que faut-il faire dans ce cas là pour faire valoir ses droits ?
Cordialement
Chab
bonjour,
je ne suis pas spécialiste de la question. L'article indiqué fixe : La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.
A vos 50 ans combien aviez-vous d'enfants?
cordialement,
O
J'ai bien cinq enfants à mon 50ème anniversaire. Ce qui est reconnu par ma DRH.
Après il peut y avoir un avis défavorable de votre n+1 ce n'est pas eux qui prennent la décision.
Qu'en dit la DRH ?
Bonjour
Pour les pères et mères de 3 enfants et plus, l'année supplémentaire (jusqu'à 68 ans) est "quasiment" de droit quand l'agent n'a pas tous ses trimestres et sous réserve d'aptitude (certificat médical d'un médecin agréé par le Ministère).
Au delà des 68 ans il faut plus de 10 trimestres manquants et ce n'est pas de droit, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur public.
Cordialement
Bonjour Monsieur Ammour,
C'est exactement mon cas, j'ai 152 trimestres sur 167. Il me manquent 15 trimestres. J'ai donc fourni le certficat médical d'aptitude délivré par un médecin assermenté.
Cordialement
Chab
Donc, même sans avoir plus de 10 trimestres manquant, et pour tout fonctionnaire c'est un droit.
Il faut faire un recours, d'abord auprès de votre service RH en reformulant la demande et en demandant l'application de l'article L556-3 du CGFP (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425142#:~:text=La%20limite%20d'%C3%A2ge%20est,l'exercice%20de%20ses%20fonctions.) (Code général de la Fonction Publique) Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 :
"La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions."
En insistant sur le nombre de trimestres qu'il va vous manquer à vos 67 ans et que cette prolongation d'une année est le minimum qui doit vous être accepté sinon vous ferez un recours auprès du tribunal administratif compétent.
Il faut aussi insisté sur le fait que l'article 556-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423429/#LEGISCTA000044425152) impose que le refus de l'administration soit motivé.
En cas de refus faire un recours hiérarchique, avec le même courrier adressé au président d'université, ensuite saisir le médiateur de l'éducation nationale (rectorat) avant tout recours au TA.
Cordialement
Merci Monsieur Ammour.
Bonjour Monsieur ammour,
Est-ce possible de vous envoyer en privé le courrier que j'ai reçu de la DRH. Me dire ce que vous en pensez.
Cordialement
Chab
Bonjour,
J'ai un collègue qui travaille en labo dans un lycée, et qui souhaiterait également poursuivre (pour raisons personnelles) son activité au delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans... !
Il a téléphoné au Rectorat pour demander comment cela ça se passe.
On lui a dit que 6 mois avant l'âge de radiation des cadres, il devra recontacter ce service pour demander la dérogation (formulaire à remplir, validation de la hiérarchie de son EPLE, visite médicale attestant de son aptitude et courrier explicatif de l'agent pour motiver son choix de poursuivre son activité).
C'est un agent dynamique physiquement, compétent et dévoué, mais qui n'a pas 3 enfants. Je ne sais pas non plus, comment il est au niveau de ses trimestres cotisés.
N'étant pas de droit, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur public, pensez-vous (par expérience de ce que vous pouvez constater habituellement) que sa demande de dérogation aura de bonnes chances d'aboutir jusqu'à ses 70 ans?
Ou bien que cela risque d'être assez difficile à obtenir, et qu'on ne lui permettra plutôt qu'un an de dérogation jusqu'à ses 68 ans? (je ne sais pas comment il est au niveau de ses trimestres cotisés retraite).
Merci d'avance pour vos précieuses informations pour lui!
Bonjour
Ce n'est pas de droit déjà jusqu'à 68 ans pour celles et ceux qui n'ont pas au moins 3 enfants à l'âge de 50 ans.
Alors jusqu'à 70 ans, même pour celles et ceux à qui il manque 10 à 15 trimestres et qui ont au moins 3 enfants à 50 ans c'est compliqué mais pas impossible, pour les autres c'est peine perdue.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse Ammour.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12395
Mais mon collègue ne peut-il pas bénéficier du dispositif créé par l'article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, portant autorisation de poursuite d'activité jusqu'à 70 ans, même pour les agents ayant atteint le taux plein sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique?
En effet, le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d'âge et jusqu'à 70 ans.
Conditions
Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit :
- faire sa demande avant l'atteinte de la limite d'âge
- occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ;
- bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans ;
Le refus d'autorisation doit être motivé.
Vous pensez que ce ne sera vraiment pas jouable pour mon collègue qui n'a eu qu'un enfant?
Citation de: chan le Hier à 11:53:10Bonjour Monsieur ammour,
Est-ce possible de vous envoyer en privé le courrier que j'ai reçu de la DRH. Me dire ce que vous en pensez.
Cordialement
Chab
Bonjour,
Vous pouvez envoyer notamment à l'adresse en signature de mon message.
Ceci étant, ne tardez pas et envoyer votre demande par mail à vos RH. Je vous conseille de doubler votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant au service RH contre récépissé daté et signature ou cachet (adressé au président et copie aux RH).
Vous pouvez également contacter vos délégués locaux du Snptes.
Enfin, merci de nous préciser votre établissement d'affection.
Cordialement,
CC.