Bonjour à tous,
Je sollicite votre éclairage concernant la prise en charge de l'indemnité de frais de changement de résidence (IFCR) dans le cadre de ma situation administrative, pour laquelle trois administrations se renvoient actuellement la compétence.
Voici un résumé de ma situation :
Corps : ITRF – ASI BAP E (fonctionnaire de l'État, MESR)
Événement : promotion interne et changement de résidence administrative
Mutation : Métropole → DOM (Guyane)
Lieu de la prise de poste : Université de la Guyane
Date de prise d'effet de mon poste : 1er décembre 2025
Voici ma problématique :
Le rectorat de la Guyane m'indique que la prise en charge de l'IFCR relève de l'académie de l'Université de la Métropole.
La DRH de l'Université de la métropole, après échanges internes, considère au contraire que l'administration compétente serait le rectorat de la Guyane, en tant que service d'accueil.
Chacune des trois administrations(Université de la métropole, Université de Guyane et le Rectorat de la Guyane) se déclare donc non compétente pour le versement.
Quelle administration doit juridiquement prendre en charge le versement de l'IFCR dans ce cas précis ?
Merci d'avance pour votre aide bienveillante.
Bien cordialement
Bonjour,
C'est la structure qui vous emploi (vous paye) suite à votre promotion (et non celle où vous serez physiquement).
cordialement,
Bonjour
Pour confirmer, l'IFCR des fonctionnaires de l'État est régie par le décret n°90‑437 du 28 mai 1990 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708821) qui définit notamment la notion de résidence administrative, les cas d'ouverture de droit et les modalités de prise en charge entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
L'IFCR doit être prise en charge par le service gestionnaire qui assure votre gestion administrative et votre rémunération après la mutation, c'est‑à‑dire l'administration d'accueil (rectorat de Guyane) qui vous « tient en gestion » une fois en poste en Guyane, et non par l'université de départ.
Cordialement
Bonjour à tous et merci pour vos réponses qui m'ont aidé à mieux comprendre ma situation.
Je reviens vers vous afin de vous tenir informés de l'évolution de ma situation concernant la prise en charge de l'indemnité de frais de changement de résidence (IFCR), et pour recueillir votre analyse sur le dernier élément transmis par l'administration.
À la suite de mes démarches, le rectorat de l'académie de Guyane m'a apporté une réponse écrite et argumentée, en se fondant sur la circulaire n°2015-075 du 27 avril 2015, laquelle annule et remplace la circulaire du 10 décembre 2012. Selon cette circulaire, pour les mutations ayant pour origine ou destination un département d'outre-mer, la décision d'ouverture des droits ainsi que le versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence incombent au service dont relève l'agent pour sa rémunération à la veille de son départ, au vu de la décision d'affectation prise par le service d'accueil.
Sur ce fondement, le rectorat de Guyane m'indique que la compétence pour l'ouverture des droits et le versement de l'IFCR me concernant relève du rectorat de l'académie de la métropole / de mon établissement d'origine, et non de l'administration d'accueil. Si les fonctionnaires sont régies par le décret n°90‑437 du 28 mai 1990 dans ces cas lequel faut-il appliqué la circulaire ou le decret ?
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur cette interprétation de la circulaire de 2015 et, plus largement, sur la position juridique à retenir dans un cas de promotion interne assortie d'un changement de résidence de la métropole vers la Guyane pour un agent ITRF relevant de l'enseignement supérieur.
Si certains d'entre vous ont déjà rencontré des situations similaires ou disposent de retours d'expérience ou de références complémentaires, cela m'aiderait beaucoup à sécuriser mes démarches.
voici le lien vers la circulaire n°2015-075 du 27 avril 2015 : Circulaire (https://limewire.com/d/l2VA9#oDPGtz0InE)
Je vous remercie par avance pour vos retours et pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonjour
En effet, depuis 2015, contrairement au détachement, pour une mutation dans un dom c'est bien l'administration d'origine :
"La décision d'ouverture des droits à indemnisation incombe au service... dont relève l'agent pour sa rémunération à la veille de son départ.
Ce service prend cette décision d'ouverture de droits au vu de la décision d'affectation prise par le service qui accueille l'agent dans sa nouvelle résidence administrative, assure la mise en route de l'agent (fourniture ou remboursement du ou des titre(s) de transport) et verse l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ou de transport de bagages"
Cordialement