Bonjour,
Voici la situation pour laquelle j'aurais besoin de trouver des informations:
Une personne a été recrutée au 1er septembre pour un CDD de 3 ans avec une période d'essai de 3 mois.
Lors de sa prise de poste au 1er septembre la DGSA qui supervise l'unité du recrutement de l'agente, a annoncé que la hiérarchie indiquée sur la fiche de poste serait modifiée dans les faits pour instaurer une double direction: collègue BIATSS IGR pour la direction fonctionnelle (personne qui devait assurer la direction pleine et entière d'après la fiche de poste initiale) et DGSA pour la direction administrative.
Dans les premières semaines, plusieurs tensions ont émergé de ce double management. Les décisions sur l'organisation et les méthodes de travail prises en bonne entente entre l'agente en CDD et sa direction fonctionnelle ont été systématiquement refusées par la DGSA. De plus, des comportements harcelants de la part de la DGSA se sont mis en place (contrôle excessif entrainant la perte d'autonomie de l'agente, imposition des décisions, surveillance en ligne en ligne et sur site, mise en doute de la qualité de ses méthodes de travail).
Le 3 novembre la DGSA a présenté à l'agente une fiche de poste modifiée indiquant formellement la double hiérarchie. Ma première question concerne la légalité d'un tel changement de fiche de poste et les choix qui s'offrent à l'agente: obligation d'accepter? Possibilité de refuser et si oui, quelles conséquences?
Le 3 novembre toujours, la DGSA a écrit un mail à l'agente lui indiquant que sa période d'essai était renouvelée, et que l'information avait été donnée à la RH.
Le 7 novembre, l'agente a exprimé par mail son refus du changement de fiche de poste et indiqué que conséquemment elle quitterait ses fonctions en cours de période d'essai renouvelée au 31 décembre, pour lui laisser le temps de terminer les actions en cours.
Le 10 novembre, la DGSA a écrit un mail à l'agente indiquant que sa période d'essai ne serait finalement pas renouvelée, qu'elle devrait quitter ses fonctions au terme de sa période d'essai initiale (30 novembre). Ma deuxième question concerne la légalité d'informer par mail à l'agente d'abord le renouvellement de la période d'essai puis l'annulation de ce renouvellement.
Le 17 novembre l'agente a été placée en arrêt maladie, des suites des comportements harcelants de la DGSA et du stress généré par la perte de son emploi.
L'agente n'a reçu aucune convocation à un entretien préalable auquel elle aurait pu se présenter accompagnée par la personne de son choix, elle a simplement reçu le 1er décembre le recommandé de "rupture de contrat au terme de la période d'essai le 30 novembre" (courrier rédigé le 13 novembre, envoyé par l'université le 26 novembre, reçu le 1er décembre). Mes dernières questions concernent cette procédure de rupture de contrat au terme de la période d'essai. Est-il légal que l'agente n'ait pas bénéficié d'un entretien préalable? Quel est le document qui vaut pour la notification, et quelle est la date qui fait foi? Si c'est le recommandé qui fait foi, à sa date de réception, il a été reçu après la fin de la période d'essai ce qui semble être un vice de forme? Enfin, est-il légal de mettre fin au contrat alors que l'agente a été placée en arrêt maladie? La période d'essai non effectuée (dans son cas 2 semaines) ne devrait-elle pas être décalée à son retour?
Un grand merci par avance pour votre aide.
Bonjour
Une modification substantielle de la fiche de poste, comme l'instauration d'une double hiérarchie, ne peut être imposée à l'agente sans son accord. Si elle refuse, elle peut quitter ses fonctions pendant la période d'essai, car cela constitue une modification des conditions essentielles du contrat.
Pour les agents contractuels de l'État, le renouvellement de la période d'essai n'est pas autorisé, sauf disposition expresse prévue dans le contrat, ce qui est très rare. L'annulation du renouvellement doit respecter le délai de prévenance, et la rupture ne peut intervenir qu'au terme de la période initiale.
La rupture de la période d'essai pendant un arrêt maladie n'est possible que si elle repose sur des motifs professionnels constatés avant l'arrêt, et non sur l'état de santé de l'agente. Si la rupture intervient pendant l'arrêt maladie sans respect de cette règle, elle peut être contestée.
Il n'y a pas d'obligation d'entretien préalable pour la rupture d'un CDD en période d'essai dans la fonction publique. La notification doit être faite par écrit, et la date de réception du recommandé fait foi. Si le courrier est reçu après la fin de la période d'essai, cela constitue un vice de forme, susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur.
Cordialement
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse. Je poursuis mes recherches et pour compléter, en ce qui concerne la procédure de rupture de contrat au terme de la période d'essai, un entretien préalable est bien requis d'après le site fonction-publique.gouv (voir dans licenciement > dispositions particulières à la période d'essai):
https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat#titre2 (https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat#titre2)
Et s'il n'y a visiblement pas encore de jurisprudence concernant l'arrêt maladie et la rupture du contrat au terme de la période d'essai, il existe des recommandations ministérielles: https://www.justice.fr/fiche/arret-maladie-periode-essai-regles (https://www.justice.fr/fiche/arret-maladie-periode-essai-regles) ; QE SENAT n° 07961 du 5 septembre 2013 ; n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013
Quelle est la procédure que l'agente doit suivre pour dénoncer le vice de forme le cas échéant?
Avec mes remerciements renouvelés
Elle peut faire un recours puis aller au TA.
Dans tous les cas la suite de son parcours sera surement "tendu".
cordialement,