Bonjour,
Je suis contractuelle CDI depuis 3 ans et demi et après discussion avec des collègues qui ont le même poste donc avec les mêmes responsabilités, mêmes encadrement. IL s'avère qu'il y a une énorme différence de salaire entre eux qui sont fonctionnaires et moi avec mon statut de contractuel. Je m'explique : je ne touche pas de NBI (comme ce n'est que pour les fonctionnaires) mais par contre concernant l'IFSE : qu'est ce que je pourrais demander à mon employeur pour avoir la même reconnaissance financière que mes collègues ? possible en rétroactif. En somme, quels sont mes droits ?
merci.
Bonjour,
En tant que contractuelle vous avez signé un contrat qui fixe notamment la rémunération que vous acceptée contractuellement pour le travail demandé.
Les politiques RH des établissements sont très disparates. Certains proposent l'équivalent de prime IFSE pour les contractuels. D'autres ne font que servir l'équivalent du CIA en fin d'année. D'autres encore, ne prévoient rien de particulier et s'en tiennent à la rémunération fixée par contrat.
Il est toujours possible de demander à négocier votre contrat notamment sur le volet rémunération. L'employeur public sera libre d'accepter ou non.
Il faudrait que vous contactiez un délégué local SNPTES ou que vous précisiez votre établissement d'affectation pour que nous puissions vous renseigner mieux.
Cordialement,
CC
Bonjour Monsieur,
je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Mon établissement d'affectation est le Crous Orléans Tours.
Très cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre retour. Nous allons faire un point avec les délégués du secteur.
Autre point que je n'ai pas précisé, la rémunération d'un agent en CDI doit faire l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
C'est le minimum qu'impose la réglementation. Mais rien n'empêche de demander un rendez-vous RH ou de faire un point lors de votre entretien professionnel.
Cordialement,
CC
Bonjour,
Le principe d'égalité de traitement et non discrimination est il applicable?
Est ce qu'il existe un texte, décret, jurisprudence à mettre en avant?
Bonjour
il n'existe aucun texte à ma connaissance qui impose le même IFSE d'un titulaire pour un contractuel.
Ainsi la situation étant différente (concours / sans concours) il n'y a pas de principe "non discriminant" à appliquer.
cordialement,
Bonjour
Je confirme qu'aucun texte "fonction publique" n'impose une même IFSE entre fonctionnaire et contractuel, ce sont deux positions différentes, le premier est sous statut, un fonctionnaire ne négocie pas ses primes individuellement, un contractuel peut négocier son contrat de gré à gré avec son employeur, en particulier pour les primes qui d'ailleurs lui seront comptabilisées pour la retraite au même titre que sa rémunération principale, ce qui n'est pas le cas des fonctionnaires pour qui les primes ne sont que très peu prises en compte pour la retraite (ERAFP cotisation à 5% limitée à 20% du traitement).
Cordialement