Plusieurs questions concernant une collègue DR CNRS qui a demandé une prolongation d'activité et attend une réponse de l'organisme.
- Est-ce que le décret 2009-1744 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021572398) s'applique bien à tous les fonctionnaires ?
- Si oui, et sachant que la personne a déposé sa demande de prolongation d'activité mi-mai avec visa de la hiérarchie et certificat médical, qu'elle n'a pas de réponse + de 3 mois plus tard, le silence de l'employeur vaut-il accord implicite (voir art 4 III) ? bref dans ces conditions, l'agent peut-elle exiger le bénéfice de la prolongation d'activité ?
- Par ailleurs, quel conseil lui donner pour le timing de son dossier de retraite (limite d'âge dans 3 mois) ? le faire dès maintenant ou attendre la réponse du CNRS ? et quid en cas de réponse probablement négative, et par conséquent de recours ?
Merci beaucoup !
Thomas
Bonjour
Citation de: ThomasJj- Est-ce que le décret 2009-1744 s'applique bien à tous les fonctionnaires ?
Oui et même des trois versants de la Fonction Publique.
Citation de: ThomasJj- Si oui, et sachant que la personne a déposé sa demande de prolongation d'activité mi-mai avec visa de la hiérarchie et certificat médical, qu'elle n'a pas de réponse
La réponse est dans l'article que tu cites (art 4 III)
"
III. ― La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le conseil médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique de l'intéressé. La décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après l'avis du conseil médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de la décision administrative."
en particulier : "
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le conseil médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique de l'intéressé. La décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après l'avis du conseil médical." voilà comment un droit évident devient un vrai parcours du combattant.
Amicalement
Merci pour ta réponse !
Au final, l'agent vient de m'informer que le CNRS donne suite positive à sa demande de prolongation d'activité. C'est une bonne nouvelle, un peu une surprise pour moi, je dois devenir pessimiste et blasé au fil de mon expérience syndicale...