Bonjour,
Je voulais aider un collègue contractuel en CDI et j'ai parcouru les divers sujets sur la rupture conventionnelle qui m'ont permis de le renseigner sur toutes ses interrogations, sauf sur le sujet qui suit:
"Concernant cette clause de remboursement :
Si l'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle devient travailleur indépendant et intervient, par exemple, pour une université ou une administration publique dans le cadre d'enseignements ou de formations (en tant qu'indépendant), doit-il rembourser l'indemnité perçue ?
"
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Bonjour
La question du remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle se pose lorsqu'un agent ayant quitté la fonction publique ou un CDI par ce dispositif, décide ensuite de travailler à nouveau pour une université ou une administration, mais en tant qu'indépendant (travailleur non salarié, prestataire, microentrepreneur).
La réglementation précise principalement deux cas dans lesquels un remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) peut être exigé :
En cas de réintégration comme agent public : Si la personne redevient titulaire d'un poste permanent dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière dans un délai de six ans après la rupture conventionnelle, elle doit rembourser l'indemnité perçue.
Pas d'obligation pour les indépendants : Ce principe ne s'applique qu'au retour à un statut d'agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDI/CDD sur un poste permanent), pas à une intervention sous statut indépendant.
Si l'ancien agent intervient en tant qu'indépendant (auto-entrepreneur, freelance, micro-entreprise, profession libérale), même auprès de l'université ou d'une administration publique, il n'est pas "réintégré" dans la fonction publique. Il ne s'agit pas d'un retour à un poste public mais bien d'une activité privée, même si la prestation s'exerce au profit d'un employeur public. Les services accomplis sous ce statut n'entraînent donc pas l'obligation de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cette information,
Bonne journée