Espace de discussions du SNPTES-UNSA

Bonjour,

Je pose la question car on finit par s'habituer à l'insupportable sur la légalité de certaines choses :

Une collègue est CDD depuis le 1/09/2020 au SOIE de l'univ de Rennes(1), donc depuis bientôt 5 ans. Elle est à PEPITE (Pole Etudiant pour le Transfert et l'Entrepreneuriat)
Son poste est financé en contrat de projet sur des missions de communication.
A ce jour, elle n'a eu aucune nouvelle officielle concernant le renouvellement ou pas de son contrat. En off, la RH devrait lui proposer une prolongation de 10 mois. L'idée étant bien évidemment de ne pas arriver au 6 ans(sic)

Elle sera surement remplacée par un nouveau CDD qui fera le même travail  pour 5 ans et 10 mois et ainsi de suite ....

Questions :
1) Y a-t-il un délai de prévenance réglementaire en cas de non renouvellement de son contrat, sachant qu'elle a presque 5 ans d'ancienneté ?
2) Le contrat ne devrait-il pas être renouvelé pour 12 mois ?
3) un recours juridique est t'il possible ....et surtout gagnable ?

Cordialement
Patrick CHASLE- Université de Rennes(1)

Bonjour Patrick

On se rend compte que la nécessité d'aider et de convaincre nos collègues contractuelles à passer les concours n'est pas une vue de l'esprit.

1) Délai de prévenance réglementaire en cas de non renouvellement d'un CDD dans la FPE :
Oui, il existe un délai de prévenance réglementaire que l'administration doit respecter pour notifier à un agent contractuel la non-reconduction de son contrat. Ce délai dépend de l'ancienneté de l'agent, en tenant compte de l'ensemble des contrats successifs, même en cas d'interruption inférieure à 4 mois, si l'interruption est supérieure à 4 mois (hors congés et maternité), les compteurs sont remis à zéro :
  -  Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours
  -  De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
  -  2 ans ou plus : 2 mois
  -  Contrat potentiellement reconductible en CDI : 3 mois

Dans le cas de notre collègue, avec bientôt 5 ans d'ancienneté, l'administration doit donc la prévenir au moins 2 mois avant la fin de son contrat. Si ce délai n'est pas respecté il y a toutes les chances de gagner au contentieux.

De plus, si la durée cumulée des contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans, la décision de non renouvellement doit être précédée d'un entretien.

2) Durée du renouvellement du contrat : obligation de 12 mois ?
Il n'existe aucune obligation légale de renouveler un CDD pour une durée minimale de 12 mois dans la fonction publique d'État. La durée du renouvellement est laissée à la discrétion de l'administration, sous réserve de respecter la réglementation sur la durée maximale totale (6 ans en CDD, sauf exceptions).

Toutefois, une réduction substantielle de la durée du contrat lors du renouvellement (par exemple, proposer 10 mois au lieu de 12 si le contrat initial était toujours de 12 mois) pourrait être contestée si elle n'est pas justifiée par un motif d'intérêt du service. Mais il n'existe pas de droit automatique à un renouvellement pour 12 mois.

3) Recours juridique possible et chances de succès:
L'agent contractuel peut contester la décision de non-renouvellement devant le tribunal administratif, notamment si elle estime que la décision n'est pas fondée sur un motif d'intérêt du service, est discriminatoire, ou si la procédure (notamment le délai de prévenance) n'a pas été respectée.
Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Chances de succès :
    -  Sur le fond : L'administration n'a pas l'obligation de renouveler un CDD, sauf s'il existe un motif illégal (discrimination, détournement de pouvoir, etc.) ou si la procédure n'a pas été respectée.
    -  Sur la procédure : Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, ou si l'entretien préalable obligatoire n'a pas eu lieu, l'agent peut obtenir une indemnisation ou l'annulation de la décision, mais pas nécessairement la reconduction du contrat.

Sur la pratique des renouvellements successifs pour éviter la CDIsation : Cette pratique est fréquente mais contestable si elle vise manifestement à contourner la loi sur la transformation en CDI après 6 ans. Cependant, en l'absence de dépassement effectif du seuil des 6 ans, les juridictions sont réticentes à sanctionner l'administration.

Désolé de ne pouvoir être plus positif, mais la réglementation des contractuelles n'est pas du tout en leur faveur.

Amicalement

Merci beaucoup Amar pour ta réactivité et la qualité de cette réponse détaillée.
Amicalement
Patrick