Bonjour, ITRF dans un lycée j'aimerai savoir si le chef d'établissement à le droit de mener l'entretien professionnel de fin d'année me concernant prévu très bientot?
Je m'explique: Ma cheffe de laboratoire vient de me dire, à ma grande stupéfaction que cette année le proviseur de l'établissement mènera l'entretien pro alors qu'il a du mettre 2 fois les pieds dans les labos!!et je pense ne connait pas la qualité de mon travail..
Puis-je refuser cet entretien car je sais que normalement c'est toujours le N+1?
Et si je refuse, cela peut-il avoir des répercutions sur une éventuelle demande de mutation l'année d'après?
Merci
Bonjour
Non, bien sûr puisqu'il est l'autorité hiérarchique (qui doit signé l'entretien après le n+1 mais avant l'agent qui a l'obligation de le signer en dernier, y ajouter ses remarques si il désire le contester) et que d'après la jurisprudence il n'a pas le droit de se substituer au n+1 ou SHD (supérieur hiérarchique direct) qui doit être la personne qui organise et contrôle votre activité au quotidien (Circulaire du 23 avril 2012, p.10).
La raison en est très simple, le premier recours pour un entretien professionnel se fait auprès de l'autorité hiérarchique (voir circulaire ministérielle sur l'entretien professionnel) à tel point que dans le cas des secrétaires des autorités hiérarchiques, le recours doit se faire au niveau du n+1 de cette autorité hiérarchique.
A la question "pouvez-vous refuser que le proviseur mène votre entretien professionnel" ?
Théoriquement oui, vous pouvez contester la conduite de l'entretien par une personne qui n'est pas votre SHD, car cela rend la procédure d'évaluation irrégulière.
La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 décembre 2006, n°287453 ; CE, 6 mars 2025, n°493924) confirme que si l'entretien est mené par une autre personne que le SHD, la procédure est irrégulière
Cependant, refuser un entretien professionnel n'est pas sans risque. La circulaire précise que le refus de participer à l'entretien peut entraîner une évaluation unilatérale par l'administration, et en cas de refus persistant, une sanction disciplinaire pour manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique.
Il est préférable de parler de « contestation de la régularité de la procédure » plutôt que de « refus » pur et simple, pour ne pas s'exposer à des risques disciplinaires.
Le mieux est d'échanger avec votre hiérarchie pour demander que l'entretien soit conduit par votre supérieur hiérarchique direct habituel (chef de travaux ou responsable de laboratoire) qui connaît votre travail.
Impact sur une demande de mutation
L'entretien professionnel sert à apprécier votre valeur professionnelle et impacte vos possibilités d'avancement et de mutation. Il est donc conseillé de faire valoir votre droit à un entretien avec votre SHD, mais de ne pas refuser l'entretien sans solution alternative, pour éviter des conséquences négatives sur votre carrière.
Cordialement
Au moins tu as un entretien 😂, ça fait 3 ans que je n'ai pas eu d'entretien... même sur PIA , il n'y a rien... si il y a quelqu'un de l'académie de Grenoble pour me renseigner.. bon courage pour les ECE
Bonjour, sur l'Académie de Bordeaux, pour les personnels ITRF affectés en EPLE, la circulaire académique précise:
Le Supérieur Hiérarchique Direct (SHD ou N+1) : chargé de l'organisation et du contrôle de l'activité de l'agent, il doit vérifier et valider la liste des agents qu'il doit évaluer, organiser et réaliser les entretiens professionnels de ses agents, rédiger et signer les CREP et piloter son périmètre.
L'Autorité Hiérarchique (AH ou N+2) : il a pour rôle d'apporter un deuxième regard au CREP de l'agent après
rédaction et signature du N+1, puis de le signer avant notification à l'agent évalué. Dans tous les cas, en EPLE, le N+2 est le chef d'établissement.
L'Agent : il est le bénéficiaire principal du processus d'évaluation professionnelle, qui vise à évaluer ses
compétences et objectifs, mais également à recenser ses aspirations professionnelles. Il est responsable de la
préparation de son entretien, en effectuant le bilan de son année sur la base du CREP de l'année précédente.
Il est également chargé de viser son CREP pour envoi au N+2 et signer son CREP en fin de processus.
Pour les personnels appartenant aux corps des personnels ITRF et exerçant dans les laboratoires des EPLE, il est
précisé que :
L'entretien professionnel des Techniciens de recherche et formation et des Assistants ingénieurs (TECH ou ASI -
exerçant dans les EPLE) est conduit soit par le Directeur délégué aux enseignements technologiques et professionnels chargé des laboratoires (DDFPT), soit par le professeur responsable des laboratoires.
L'entretien professionnel des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF - exerçant dans les EPLE) est
conduit soit par le technicien, soit par l'assistant ingénieur, le cas échéant par le responsable de laboratoire ou le coordonnateur de la discipline.
Seul hic, dans cette même circulaire, il y est aussi précisé (fiche n°3 conduite de l'entretien professionnel):
"Sauf dans les cas où pour les corps concernés le chef d'établissement souhaite les conduire lui-même."
Phrase qui vient écraser paradoxalement, tout ce qui est écrit un peu plus haut dans cette même circulaire mais qui permet au Proviseur mener les entretiens.
Dans notre lycée, on passe un 1er entretien avec le coordonnateur de la discipline avec préparation de la rédaction de l'entretien, puis un second avec le proviseur qui rédige et valide officiellement l'entretien sur ESTEVE.
J'ai remarqué que sur ESTEVE, le proviseur s'est inscrit comme supérieur hiérarchique et autorité hiérarchique... ;)
dante261, tu es normalement tenu d'avoir un entretien professionnel et de formation obligatoire chaque année. Ta situation est étonnante. Incroyable que personne au niveau de ton EPLE ou du Rectorat(DEPAT) ne s'en soit rendu compte... Eclaircis la situation avec ton coordonnateur ou ton administration. Car le préjudice est entièrement pour toi, en terme de promotion/avancement, mutation et attribution du CIA...
Merci Ammour, c'est bien ce que je pensais..
J'aimerai savoir aussi comment se déroule une demande de mutation plus précisément de changer d'académie?
Je suis actuellement dans l'académie de Lyon et j'envisage de muter dans l'académie de La Réunion..
Je sais que la demande se fait en 2 phases (la 1ère en inter en Janvier et la 2ème en intra en Mars je crois)
Que se passerait-il si je procède à la phase 1 et ne valide pas la phase 2 car entre les 2 phases j'ai décidé de ne plus muter?
Serai-je obligé d'accepter un éventuel poste à La Réunion?
Merci beaucoup
Bonjour,
Mais il n'y a même plus de circulaire pour les entretiens ... je viens d'apprendre que c'est à moi d'aller voir le proviseur pour demander mon entretien !? Mais on marche sur la tête dans ce pays ... Pas de communication du rectorat , on est livré à nous même , on est les fantômes des lycées ..
Bonjour, je pense qu'il existe tout de même une circulaire académique concernant le déroulé des entretiens professionnels des personnels ATSS et ITRF dans votre académie.
Cette circulaire sera basée sur les éléments précisés dans la note de gestion BIATSS 2025 NOR : MENH2428893N - Note de service du 31-10-2024 - MEN – MSJVA – MESR – DGRH C2 (Chapitre 3) I) A) et annexes C9 et C9 bis pour les modèles d'entretien professionnel et de formation)
Lien suivant: https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo43/MENH2428893N
Le problème est probablement qu'elle n'arrive pas jusqu'à vous... Demandez-la au service qui vous gère au niveau de votre EPLE ou sinon au Rectorat (DEPAT)
Quelle est votre académie? Vous arriverez peut être sinon à la retrouver à partir d'un moteur de recherche internet?
Normalement c'est à votre N+1 de vous convoquer à cet entretien...
Bonsoir, j'ai essayé de contacter le rectorat de Grenoble mais pas de réponse ... et je vous assure qu'il n'y a pas eu de circulaire depuis 3-4 ans, et quand il y était, personne me convoquait, et je remplissait moi même les feuilles..
Dante26
Nous avons reçu normalement les convocations à nos entretiens suite aux circulaires, dans l'académie de Grenoble. D'ailleurs, la circulaire est sortie sur PIA le 04/06/2025, pour notre académie.
Merci naomie, je viens de voir ça 👌, bonne soirée