Espace de discussions du SNPTES-UNSA

Bonjour à toutes et à tous,

Le SHD est défini par un décret, le sujet a été déjà abordé sur ce forum c'est clair, net et précis.
La présidence de l'ENS de Rennes via son DGS a entrepris de réorganiser l'école et en particulier la hiérarchie avec une nouvelle notion "responsable hiérarchique et responsable fonctionnel" (SIC).
Exemple les assistantes de département sont regroupées sous un nouveau responsable tout en restant dans leur département dans lequel leur directeur de département devient leur responsable fonctionnel...

Lors du CSA du 19 septembre 2024, le projet a été approuvé et voté à l'unanimité.
Avec les arguments (choisis) suivants :

"les enseignants-chercheurs ne sont pas experts dans le rattachement hiérarchique (suivi de carrière par exemple).
"le lien fonctionnel est laissé aux directeurs de département".
"le DGS pense que c'est efficient pour le fonctionnement de l'établissement, et que c'est le meilleur service à rendre aux collègues, dans leur intérêt personnel de procéder ainsi".
"Cela répond aux attentes des ateliers QVT de 2023".

Nous sommes plusieurs à nous interroger à l'ENS de Rennes sur les points suivants :
- dans quel décret trouve-t-on la notion de responsable hiérarchique et responsable fonctionnel ? Il nous semble qu'il n'y en n'a pas.
- nos collègues ont eu des promotions après que leur dossiers de carrière aient été gérés par des enseignants-chercheurs.
- Il n'y a aucune trace d'une demande des personnels sur cette organisation dans les CR des ateliers QVT.

En résumé, les assistantes de département vont travailler au quotidien avec les enseignants-chercheurs et vont passer leur entretien professionnel avec quelqu'un de la direction générale des services...
Nous constatons avec regret que la notion (légale) de SHD a complètement disparu.
J'aimerais avoir vos avis et remarque sur ce sujet.

Bien cordialement,
Sylvain

Bonjour

Le supérieur fonctionnel, dans la réglementation et en jurisprudence est flou, idéal pour créer des postes "fonctionnels" mieux rémunérés ou remettre en cause l'autorité des n+1 puisque par définition du Conseil d'Etat ils sont fonctionnels (qui organise concrètement le travail de l'agent et contrôle son activité au quotidien), sinon ils peuvent être justifiés que dans le cadre de missions ou de projets particuliers limités dans le temps.

Le Conseil d'État (plus haute juridiction administrative) a précisé les distinctions entre supérieur hiérarchique direct (SHD), autorité hiérarchique et supérieur fonctionnel dans sa jurisprudence. Voici les principaux enseignements :

-  Définitions des acteurs hiérarchiques

• Supérieur hiérarchique direct (SHD) : Personne qui organise concrètement le travail de l'agent et contrôle son activité au quotidien. Le Conseil d'État souligne que ce rôle ne dépend pas nécessairement du grade ou de la catégorie, mais des nécessités de service.
• Autorité hiérarchique : Placée au-dessus du SHD (n+2 de l'agent). Elle a le pouvoir de réformer ou annuler les décisions du SHD, notamment dans le cadre de recours hiérarchiques.
• Supérieur fonctionnel : Non explicitement mentionné dans la décision, mais la jurisprudence antérieure admet qu'un agent peut être sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable de projet ou d'une mission spécifique sans lien hiérarchique direct.

Cette jurisprudence est citée dans les circulaires sur l'entretien professionnelles (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/2012/C_20120423_0001.pdf), en particulier celle de la DGAFP.

Ainsi pour les entretiens professionnels c'est clair, pas de supérieur hiérarchique fonctionnel, le décret sur l'entretien professionnel dans la fonction publique d'Etat ne le mentionne pas du tout, logique puisque le n+1 dans sa définition du Conseil d'Etat est le supérieur "fonctionnel".

Par contre il est cité dans celui de la fonction publique hospitalière que pour les emplois fonctionnels dont je ne vous préciserai pas les salaires moyens.

Cordialement

Merci pour la réponse.

Excellente journée