Bonjour à tou.te.s,
Avez-vous fait vos demandes de Compte Epargne Temps en vertu de ce texte:
La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est doublée pour l'année 2024 et passe ainsi de 10 à 20 jours. (article 1) (https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/compte-epargne-temps-des-mesures-temporaires-en-raison-de-lorganisation-des-jeux-olympiques-et-paralympiques#:~:text=la%20progression%20annuelle%20maximale%20du,de%2010%20jours%20en%202024.)
Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192796)
Voyez-vous une justification à ce que mon service RH me refuse le dépôt de 12J arguant que l'établissement aurait institué un maximum de 10J de dépôt en janvier 2024?
Il me semble que le délai pour prendre en compte l'arrêté est confortable non?
Merci d'avance pour vos lumières.
Gilles
délégué SNPTES Ens Louis-Lumière
#CET #COMPTEEPARGNETEMPS
... réponse de la RH à ma remarque:
"Les dispositions indiquées dans cet arrêté ne nous sont pas applicables.
Nous n'avons pas été impactés par l'organisation des JO et para-olympique, dans le sens où nous n'avons pas été contraints d'assurer une permanence et avons pu prendre nos congés comme à l'accoutumée."
Je ne vois nulle part la mention d'une limitation de périmètre d'application et vous?
Bonjour Gilles
Les textes étaient précis dans le cadre des JOP, la condition d'application était bien l'impossibilité de prendre ses congés à cause de l'implication de l'agent dans l'organisation des JOP (condition dans le titre de l'arrêté), ce n'est donc pas un sujet de périmètre.
Cet arrêté créait des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature en raison de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Amicalement
Bonnes fêtes
Merci Amar,
L'arrêté ne fait pas mention d'une circulaire mais je suppose que c'est de ça qu'il s'agit.
Gilles