Bonjour,
"Le délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, c'est à dire le délai auquel est soumise l'administration pour d'informer agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :
8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
1 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
2 mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
3 mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée."
Quelle action un collègue peut il menait lorsque le délai de prévenance n'est pas respecté.
L'entretien a déjà eu lieu, mais un recours est il possible ?
Bonjour
1- D'abord un recours gracieux par simple courrier ou mail au service qui a pris la décision.
2- Ensuite un recours hiérarchique auprès de l'autorité de ce service.
3- Devant le tribunal administratif.
Cordialement
Merci