Espace de discussions du SNPTES-UNSA

Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: lemee le 24 Novembre 2024, 17:08:30

Titre: Conditions pour CDisation
Posté par: lemee le 24 Novembre 2024, 17:08:30
Bonjour,

Dans un autre sujet, il a été indiqué par Annemour ceci

CitationAu-delà de 6 ans (quelque soit la nature des CDD), le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI, mais cette obligation pour l'employeur est à 2 conditions cumulatives :
1- qu'il n'y ait pas de période d'arrêt de plus 4 mois
2- être employé auprès du même employeur public.

comment faut il comprendre : "période d'arrêt"
* arrêts maladie, accident de travail
* période de 4 mois entre 2 contrats

Par ailleurs, quelles obligations a l'employeur de proposer ou non un CDI lorsqu'un poste revêt un caractère permanent et non un « besoin lié à un accroissement temporaire d'activité » relevant de CDD ?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Titre: Re : Conditions pour CDisation
Posté par: olivier44 le 24 Novembre 2024, 18:55:58
Bonjour,

Il faut comprendre période de x mois entre deux contrats.

Enfin, il n'y a aucune obligation de proposer un CDI pour un agent en CDD sur support de poste permanent.

cordialement,
O
Titre: Re : Conditions pour CDisation
Posté par: lemee le 26 Novembre 2024, 16:11:26
Merci pour le retour.