Bonsoir à tous, j'ai récemment bénéficier d'une rupture conventionnelle mais je souhaiterais candidater à un poste intéressant en tant que CDD (1ans).
Suis je soumis à la règle des 6ans,devrais je faire une attestation sur l'honneur ?
Merci
Bonjour
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d'État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le nouveau recrutement.
Cordialement