Bonjour,
Je suis personnel de laboratoire itrf et je lis sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489) que je peux beneficier d'autorisations d'absence si je dois assurer la garde de mon enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).
Hors je viens d'en faire la demande à mon administration (l'ecole sera fermée pour la grève demain) et on me repond que le seul texte s'applicant et celui du BO et que mon enfant n'etant pas malade je ne peux pas beneficier de ce jour de congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489)
les deux textes renvoient aux même texte de loi mais n'en tire pas les même conclusions...
alors qui a raison ?
l'administration me force en quelque sorte a faire grève ce qui n'etait pas mon intention ...
merci de vos retours
Bonjour,
Textes de référence:
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982.
Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983.
Circulaire FP7 n° 1502 du 22 mars 1995.
Circulaire MEN n° 2002-168 du 2 août 2002
"Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple)."
il semble que les seul pièce justificative acceptée par l'education nationale soit les certificat medicaux ... c'est ce que je comprend des circulaires MEN
Bonjour,
Selon le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder votre enfant si l'accueil habituel n'est pas possible, comme en cas de fermeture imprévue de l'école. Cependant, il semble que votre administration se réfère au Bulletin Officiel (BO), qui pourrait interpréter la loi différemment, spécifiquement en ne considérant pas la garde d'enfant en cas de grève scolaire comme une raison valable d'absence.
Pour résoudre cette situation, il serait peut-être utile de demander des précisions à votre administration sur la référence exacte du BO qu'ils utilisent. Vous pouvez également contacter un représentant syndical ou un conseiller juridique pour obtenir un avis plus détaillé et voir si une solution intermédiaire peut être trouvée.
Merci de vos retours et bon courage.
Citation de: clavedrine le 30 Septembre 2024, 17:56:45il semble que les seul pièce justificative acceptée par l'education nationale soit les certificat medicaux ... c'est ce que je comprend des circulaires MEN
En tout cas, "clavedrine", moi je peux vous dire que j'ai au moins un(e) collègue dans ce cas de figure (ITRF aussi), et il/elle BENEFICIE SANS PROBLEMES d'une absence quand son école est fermée. Et c'est loin d'être la première fois. La personne le dit juste à l'administration.
Donc pas cool que la vôtre vous mette des bâtons dans les roues... texte ou pas texte. Les "droits et devoirs" doivent être les MEMES POUR TOUS. Ou on autorise tout le monde, ou on dit non à tout le monde !
Battez-vous, s'il le faut !
(En espérant que le/la gestionnaire revienne à la raison).
voici le document sur lequel se base la proviseur : https://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm (https://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm)
apparementle rectorat insiste pour que ce soit le seul pris en compte
Bonjour,
Le plus "amusant" et déplorable, c'est le caractère inventif de certaines administrations qui inventent des règles à partir des textes.
La circulaire sur laquelle se fondent ce joli tableau récapitulatif précise bien dans son titre
Citation de: Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982Autorisation d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
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Le sens et l'ordre des mots, la ponctuation,... sont importants en français. Il s'agit donc de 2 situations distinctes décrites "soigner un enfant malade" ou "en assurer momentanément la garde", si le fait générateur avait été la maladie de l'enfant, la phrase aurait été ainsi formulée :
CitationAutorisation d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner ou pour assurer momentanément la garde d'un enfant malade.