Bonjour,
Je suis MCF mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans depuis le 1er avril 2019. Le premier arrêté que j'ai signé concernant ma disponibilité pour un maximum de trois ans ne prévoyait pas la prise en compte de mes droits à l'avancement. Or, l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la prise en compte des droits d'avancement des fonctionnaires mis en disponibilité. J'ai demandé à être réintégrée dans mon service à partir du 1er septembre 2024 et la DRH de mon université m'a fait parvenir un arrêté de reclassement qui ne tient pas compte de mes droits à l'avancement depuis le 1er septembre 2019. En revanche, mes droits à l'avancement ont été pris en compte depuis le renouvellement de ma première mise en disponibilité, soit depuis le 1er avril 2022. Voyez-vous des arguments juridiques suffisamment solides pour contester le calcul fait par la DRH ?
Merci par avance !
Bonjour,
Malheureusement pour vous, les lois n'ont pas de caractère rétroactif à moins de le prévoir.
Ainsi, votre renouvellement 2022-2024 permet aux dispositions de la loi de 2019 d'être prises en compte, mais pas la période 2019-2022.Il aurait fallu demander une réintégration en 2019 et repartir pour un nouveau cycle immédiatement.
Au mieux et sans aucune garantie de réussite, il y a l'argument de l'inversion de carrière par absence de dispositions transitoires qui font que par rapport à une collègue étant entrée en même temps que vous et qui aurait bénéficié des mêmes dispositions aurait l'ensemble de la disponibilité pour élever 1 enfant prise en compte contrairement à vous.