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Titre: Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?
Posté par: MOMADIOC le 18 Février 2024, 14:48:51

Bonjour,
J'étais en CDD de droit privé et suis maintenant en CDI de droit public.
Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?
Merci de vos précisions,

Titre: Re : Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?
Posté par: Ammour le 19 Février 2024, 10:13:43

Bonjour

Un contrat de droit privé est régi par le code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/).

Un contrat de droit public est régi par le code général de la fonction publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01).

Cordialement

Titre: Re : Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?
Posté par: MOMADIOC le 20 Février 2024, 19:01:54

Merci de ces sources.

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Sujet de discussion => Discussion générale => Discussion démarrée par: MOMADIOC le 18 Février 2024, 14:48:51