Bonjour,
je suis en train de faire une demande de temps partiel annualisé à 50% du 18/11/2024 au 17/11/2025.
Ma délégation (DR17) me demande de poser dès maintenant, pour cette période, mes jours non travaillés c'est à dire 52 (semaines) * 2.5 (jours) = 130 jours ET EN PLUS mes jours de congés annuels de la période travaillée (21.5 jours).
Je ne comprends pas pourquoi je dois poser des maintenant la totalité de mes congés annuels de la période TPA. Voici le décret sur lequel ils se basent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030739534/2015-06-14/#LEGIARTI000030739534
Dans ce décret il n'est pas question de congés annuels mais bien de périodes travaillées ou non dues au TPA.
Avez vous une idée?
Avez vous déjà rencontré cette mésaventure?
Merci!
FX
Bonjour,
Effectivement, le texte ne parle en son article 2 que des périodes travaillées et celles non travaillées. Néanmoins il est possible que l'administration ait une interprétation erronée de la partie de l'alinéa "ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées" qui lui porte sur la répartition des heures de travail au sein de la semaine et non des jours de congé.