Bonjour,
J'aimerais savoir si vous auriez des informations sur la possibilité de réaliser l'épreuve d'admission en présentiel ou en distanciel du point de vue de l'égalité entre les candidats. Je n'ai pas trouvé de loi ou d'arrêté parlant de cette modalité. Est-ce que cela relève de la décision et autorisation exclusive de l'établissement affectataire ou existe-t-il une règle générale et applicable à tous ?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Bien à vous,
Bonjour,
Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Référence texte https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041849871
Par exemple pour l'examen professionnel de technicien classe ex les modalités proposées sont décrites ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047342520
Bien cordialement
ALG
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse complète et ces références d'articles légaux.
Savez-vous si les conditions sont identiques pour un concours ITRF de niveau IGE externe ?
Je vous souhaite une très bonne journée.
Bien cordialement,
Bonjour
Voici le texte pour IGE 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047342467
ALG
Bonjour,
Je vous remercie pour ce texte législatif. C'est exactement ce que je cherchais et cela répond à mes questions.
Bien cordialement,