Bonjour,
Je voudrais savoir dans le cadre d'un changement de résidence (détachement), si mon conjoint (non marié) démissionne de son travail pour me rejoindre, pourra bénéficier d'une prise en charge de mon administration (billet d'avion + Indemnité de Changement de Résidence)?
Je précise qu'il n'est pas fonctionnaire et que moi je suis attachée principale au 7e échelon.
Le décret du 12 avril 1989 indique à l'article 17:
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
1. De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
2. Des autres membres de sa famille visés à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Les ressources à prendre en compte seront-elles celles de ma date d'affectation sur le poste (01/09/2022) ou celles au moment de l'arrivée de mon conjoint (mars 2023)?
Je vous remercie d'avance pour vos retours.
Bien cordialement