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Sujet de discussion => Contractuels de droit privé => Discussion démarrée par: valmi60 le 01 Décembre 2022, 14:53:10

Titre: non paiment des congés suite à un préavis réduit
Posté par: valmi60 le 01 Décembre 2022, 14:53:10
Bonjour,
Une collègues en CDI a trouvé une autre poste.
Son préavis a été réduit de 3 semaines en accord avec son n+1 et la drh.
Il lui reste 17 jours de congés payée que la gestionnaire ne veut pas payer car le préavis n'est pas fait entièrement !
Est-ce légal ?
Y a-t-il un texte de référence ?
Merci
Titre: Re : non paiment des congés suite à un préavis réduit
Posté par: valmi60 le 05 Décembre 2022, 10:52:46
Article L1234-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

C'est bien cela ?