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Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: PatMal4974 le 05 Avril 2022, 16:56:56

Titre: Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: PatMal4974 le 05 Avril 2022, 16:56:56
Bonjour à tous,
Je suis employée à l'université de P... en CDI.
Je viens de recevoir un avenant à mon contrat proposant un "reclassement" 2 échelons inférieurs (et indice inférieur) à celui auquel je suis actuellement.
Ma question est la suivante: est-ce légal? Comment contester?
Merci
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: flardellier le 06 Avril 2022, 13:39:10
Travailler autant pour gagner moins ???  :(
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: PatMal4974 le 06 Avril 2022, 15:05:43
J'ai interrogé d'autres collègues contractuels CDI, et la RH a justifié le reclassement en citant les articles et décrets suivants:
"Afin de calculer votre ancienneté totale nous appliquons les directives suivantes pour les catégories B :

- Services privés (art. 46 décret 85-1534 du 31/12/1985)

Reprise des fonctions au moins équivalentes à B et prise en compte de la moitié des services privés après calcul de conversion en équivalent temps plein.

- Services publics (art. 14 décret 2009-1388 du 11/11/2009) :

Catégorie A et B : prise en compte des ¾ des services publics après calcul de conversion en ETP

Catégorie C : prise en compte de la moitié des services publics après calcul de conversion en ETP"

En tant que contractuels CDI, nous sommes assimilés fonctionnaires, mais sommes-nous vraiment liés/concernés à ces articles?  pour avoir consulté celui du art. 14 décret 2009-1388 du 11/11/2009: c'est dans le cadre d'un recrutement de titulaires après concours...

Pouvez-vous m'eclairer svp?
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: emma50 le 07 Avril 2022, 06:53:52
Perso,j'ai été reclassé (après réussite d'un concours, après avoir été longtemps en cdi) aussi en dessous de mon échelon, mais avec un salaire plus elevé. Et on m'a pris en catégorie C, 3 quart de mes années, et non la moitié
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: PatMal4974 le 07 Avril 2022, 08:33:48
Oui mais vous êtes devenue titulaire.
Là l'UA, ne nous propose rien d'autre, on reste en CDI...
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: emma50 le 07 Avril 2022, 08:47:32
je croyais que le calcul était le même. Quand je suis passée de contractuelle à cdi, je n'ai pas eue de reclassement. Ca fait combien d'années que vous êtes en cdi ? Par contre, quand j'étais en cdi, je n'ai jamais eue d'avenants et autres, quand j'étais contractuelle oui

Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: PatMal4974 le 07 Avril 2022, 14:19:14
Après votre concours vs dites avoir été reclassée en dessous de votre échelon, mais au niveau de l'indice de rémunération inférieur aussi?
ça va faire 6ans que je suis en CDI. à chaque nouvel échelon, je signe un avenant à mon contrat.
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: PatMal4974 le 13 Avril 2022, 09:38:36
Bonjour,

Une idée de reponse? texte de loi ? Je suis toujours dans l'attente.
Merci
Titre: Re : Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?
Posté par: carnifex le 14 Avril 2022, 10:01:14
Bonjour,

Pouvez vous apporter quelques précisions ?
Quand avez vous signé votre CDI ?
Est-ce un premier avenant de reclassement ou est-ce un avenant de revalorisation ?
Merci de préciser également votre corps, grade et INM.

Cela permettra de vous répondre avec plus de justesse.

Cordialement,