bonjour,
pourriez vous me communiquer les jurisprudences relatives au décompte des années 5 ans exigés pour l'octroi de l'IFCR.
je suis en détachement ds une collectivité territoriale et cette derniere me refuse l'octroi de l'ifcr en me soulevant que je n'ai pas 5 ans d'ancienneté ds mes précédentes résidence administrative.
Précédemment j'ai été :
en détachement : 2 ans à EPST montpellier
en poste (reussite au concours) : 2 ans à l'université Grenoble
CDD : 2 ans comme ingénieur d'etude dans EPST montpellier
Je vous remercie de votre aide sur l'interpretation de l Article 10 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
cordialement
Bonjour
le 1° de l'article 10 stipule :
"1° A une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première affectation dans le cadre d'emplois"
Le problème à mon avis c'est que Montpellier et Grenoble ne sont pas dans la même "résidence administrative" (commune et ensemble des communes limitrophes) et par conséquent c'est considéré 3 fois 2 ans dans des résidences administratives différentes.
Il faudrait quand même vérifier si le 2° de l'article 10 ne s'applique pas :
"2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;"
Cordialement
Bonjour monsieur Ammour
Je vous remercie pour votre reponse;
Toutefois l alinea 2 pose aussi cette condition de durée après l alinea 12
"Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article"
Avez vous des exemples de jurisprudences ?
Bien à vous