Bonjour, il me semble avoir vu un jour une circulaire sur la réduction des droits à congés annuels suite à un congé maladie de plus de 1,5 mois, je n'arrive à remettre la main dessus....
Je précise que nous avons 51 jours de congés décomposés en 45 jours de congés annuels + 6 jours d'ARTT.
Merci
Bonjour,
Il existe, principalement, un article de loi qui encadre les droits à des jours de congés annuels découlant de la période pendant laquelle un collègue est en congé maladie, il s'agit de l'article 115 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010. Cet article dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
La référence à ce "1,5 mois" provient, je pense, d'une très ancienne circulaire (ou note) qui n'est plus applicable, celle-ci disposait que : "les spécificités du service public d'éducation sont officiellement reconnues, notamment en matière de congés : 9 semaines de congé annuel, soit 45 jours ouvrés, constituent désormais la référence » ainsi dés que vous avez atteint 45 jours de congés vous ne pouvez plus en récupérer, le calcul se fait en année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
La circulaire ministérielle précise que la récupération ne peut dépasser :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 mois et 6 mois
- 25 jours pour une absence supérieure à 6 mois
Cependant l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet d'ouvrir droit au titre de la même année civile, à un congé annuel d'une durée supérieure à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire, en jour (voir détail page suivante)."
Restant à votre disposition
Merci pour cette réponse claire et précise, en effet je pensais bien à cette vieille circulaire....
Bonne journée