Bonjour,
L'année dernière j'ai été en congé maternité d'Avril à Août mais j'ai travaillé 43h jusqu'au début de mon congé. Je n'ai pas pensé une seconde à travailler moins pour compenser la perte de mes vacances. En Septembre 2018, j'ai repris à 80% jusqu'au 1er Mars 2019 mais en discutant avec une collègue, cette dernière m'a fait remarquer que j'avais une année pour rectifier le tir. En d'autres termes, j'aurais pu récupérer les heures faites en trop tout en étant payée à 100% soit pour 43h hebdomadaire dans mon cas. Est-ce vrai?
Pouvez vous me dire si je peux encore le faire?
Je vous remercie pour la réponse.
Bonjour,
Cette réduction de congés lors d'un congé maternité n'est plus valable depuis le 29/12/2010 - loi n°2010-1657 (loi de finance pour 2011).
Une circulaire a fait un rappel de réglementation en matière de congé de maternité et de droits ARTT le 9/03/2016.
Bonne journée.
Bonjour
Un nouveau Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034) fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Ce décret indique le " report automatique de 4 semaines de congés maximum sur une période de 15 mois maximum." avec cette précision : c'est sans cette limite pour les congés liés à la parentalité.
"Art. 1 : A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence."
La directive européenne à l'origine de l'obligation pour l'Etat Français de le retranscrire dans son droit administratif prévoit que les congés non pris en raison d'un congé de maladie ou d'un congé parental doivent pouvoir être reportés à une période ultérieure, sans perte de droits.
Cordialement