Espace de discussions du SNPTES-UNSA

bonjour suite a une demande d'une collegue :

Collegue  ATRF depuis le 1er juin 2016 . détachée de la territoriale, employée par l'Universite mais travaille dans une autre structure universitaire.
Son détachement doit prendre fin le 31 mai 2018. une demande a été écrite fin février à l'Universite employeuse pour intégrer la fonction publique d'Etat au 1er juin 2018.
Aucune reponse RH des deux universites. Rien ne peut etre validée le 1 juin 2018.
Questions :
Peut-il etre propose un prolongement de son détachement alors qu'il reste  moins d'1 mois de la fin officielle de celui-ci ?
- Existe-t-il un texte stipulant que "silence vaut accord" de l'administration si une demande d'intégration faite il y a 2 mois reste sans réponse ?
- L'université employeuse a-t-elle le droit d'outre-passer sa demande d'intégration (faite dans les délais) en proposant un prolongement ?
- qu'en est-il des  obligations vis-à-vis de la structure territoriale d'origine ? peut-elle demander de reprendre des fonctions au 1er juin  en son sein?
Bien cordialement AG

Citation de: GrAlain le 09 Mai 2018, 11:55:10
Questions :

-Peut-il être propose un prolongement de son détachement alors qu'il reste  moins d'1 mois de la fin officielle de celui-ci ?
- Existe-t-il un texte stipulant que "silence vaut accord" de l'administration si une demande d'intégration faite il y a 2 mois reste sans réponse ?
- L'université employeuse a-t-elle le droit d'outre-passer sa demande d'intégration (faite dans les délais) en proposant un prolongement ?
- qu'en est-il des  obligations vis-à-vis de la structure territoriale d'origine ? peut-elle demander de reprendre des fonctions au 1er juin  en son sein?

Bonjour,

La réglementation relative aux positions des fonctionnaires dispose que "Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration".

Autre réponse à vos questions, de manière générale (il y a de rares exceptions),  le principe du « silence valant  acceptation » ne s'applique pas dans les relations entre les agents publics et les autorités administratives de l'État. En clair, il n'y pas d'accord tacite mais un refus (tacite).

Bonne journée