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Sujet de discussion => ITRF => Discussion démarrée par: calvados le 17 Avril 2018, 14:10:52

Titre: Dossier concours externe
Posté par: calvados le 17 Avril 2018, 14:10:52
Bonjour,
Un emploi d'assistant de langue française exercé durant 7 mois dans établissement scolaire du ministère de l'instruction, de l'université et de la recherche italien doit-il figurer à la rubrique services publics ?
Titre: Re : Dossier concours externe
Posté par: Ammour le 17 Avril 2018, 14:31:05
Bonjour,

Elles ne sont pas cumulables (donc au choix suivant ce qui est le plus favorable) et ne peut être comptabilisé que si ce sont vos dernières activités :

"Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. "

Cordialement
Titre: Re : Dossier concours externe
Posté par: calvados le 18 Avril 2018, 00:55:38
Bonsoir,
Il ne s'agit pas d'un ressortissant de l'union européenne mais d'un ressortissant français.
Titre: Re : Dossier concours externe
Posté par: Ammour le 18 Avril 2018, 10:28:00
Salut Jean Louis,

Ma lecture du décret :
"Les personnes "Française ou non" qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
"

Un français, comme tout autre européen ayant des services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne, aura donc les même règles de classement.

Sinon, le comble, seuls les européens non français bénéficieraient de cette possibilité lors d'un classement dans la fonction publique française.

Bien amicalement