Madame, Monsieur,
En réf. à la loi du 17/12/2008, qui limite encore le droit pour l'employeur de mettre le salarié à la retraite tant que ce dernier n'a pas atteint l'âge de 70 ans, et il n'a pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L 1237-5 al.7-1-9)., sinon une rupture de la part de l'employeur un licenciement (art. L 1237-8), il s'agit, en effet, d'un licenciement fondé exclusivement sur l'âge, un motif discriminatoire prohibé par la loi artL-1132-1.
Est-ce que cette loi s'applique aux fonctionnaires ?
merci pour votre réponse éclairée
Bien cordialement
Bonjour,
Je crains bien que non puisqu'elle modifie des dispositions du code du travail qui ne s'appliquent pas aux fonctionnaires.
Bonjour,
Effectivement, comme l'indique notre ami Xavier, ces dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et, notamment, aux enseignants-chercheurs mais plusieurs dispositifs permettent à ces derniers de travailler au delà de 65 ans et, dans quelques cas, pratiquement jusqu'à leurs 70 ans.
Bonne journée
Monsieur Favennec,
Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur votre réponse ?
afin d'en faire une demande
Bien cordialement
Bonjour,
les enseignants-chercheurs, tout comme les autres fonctionnaires, ont la possibilité d'aller au-delà de leur limite d'âge (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955).
- Avoir 1 enfant à charge au moment de la limite d'âge (enfant à charge au sens des prestations familiales, donc de moins de 20 ans) : 1 an de recul par enfant dans la limite de 3 ans DE DROIT
- Avoir 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans : 1 an de recul de limite d'âge (aptitude certifiée par médecin agréé)
- Taux de pension du fait des services <75% : prolongation d'activité possible dans la limite de 10 trimestres OU des 75% au 1er des 2 termes atteints (nécessité de service + aptitude physique)
Pour les enseignants :
- maintien en fonction jusqu'à la fin de l'année à savoir 31 juillet pour les certifiés et les agrégés et 31 août pour les enseignants-chercheurs
Pour les professeurs des universités :
- le surnombre
Ces mesures étant cumulables entre elles.