Bonjour
J'aimerais savoir quelle règle s'applique pour la reprise d'ancienneté concernant un poste en établissement public de type EPIC (contrat de droit privé, mais dans une entreprise publique gestionnaire de services publics et qui cotise d'ailleurs à l'IRCANTEC) : est-ce assimilé à "services privés" ou à "services d'agent public non titulaire" ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Jurisprudence constante : Quand l'employeur est une personne morale de droit public chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif,
l'ensemble des salariés est réputé relever du droit public.
Citation de: Caloucontrat de droit privé, mais dans une entreprise publique gestionnaire de services publics et qui cotise d'ailleurs à l'IRCANTEC
Vous écrivez de droit privé, pourtant c'est une "personne morale" chargée de l'exécution d'une mission de service public et qui cotise à l'IRCANTEC, ce devrait donc être des contrats de droit public.
Même si la nature du contrat public/privé est contestable ici, ça ne changera pas le fait que votre classement tiendra compte de la nature déclarée de votre contrat en l'occurrence de droit privé et ce sera donc la quotité de reprise du privé qui sera appliquée.
Un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s'assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu'il passe avec ses usagers relèvent du droit privé même si il y a des fonctionnaires ou des contractuels de droit public en son sein. Il est donc important pour les contractuels, à la signature de son contrat, de veiller à en vérifier la nature.
Cordialement
Bonjour,
pour compléter la réponse:
Pour un EPIC, dans le cas où l'employeur est une personne morale de droit public participant à une mission de service public à caractère industriel et commercial, l'ensemble des salariés est réputé relever du droit privé à l'exception en général du directeur et de l'agent comptable (s'il a la qualité de comptable public): ce sont les EPIC de type RATP, SNCF, La Poste etc... (pour les contrats signés par exemple, avant les Réformes de changement de statuts, en Société Anonyme à capitaux publics).
C'est pour cela qu'à la Poste, chez Orange, par exemple les derniers fonctionnaires qui restent encore en poste, côtoient des agents contractuels de droit public (signés du temps de l'administration), de droits privés (signés sous statut EPIC ou SA, et qui cotisent effectivement à l'IRCANTEC), des stagiaires, des intérimaires...bref les joies de la privatisation....et de la précarisation!
C'est donc peut-être votre cas, Calou, si vous aviez signé auparavant effectivement un contrat de droit privé dans un EPIC avec mission de service public à caractère industriel et commercial et que vous avez cotisé à l'IRCANTEC.