Bonjour,
selon les textes (Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires), une commission de réforme comprend :
"Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ;"
Dans le cas des personnels ITRF universitaires de catégorie A, la Commission Paritaire d'Etablissement de l'université peut elle être asimilée à une CAPL ou les représentants doivent ils être élus en CAPN ?
En vous remerciant pour la réponse,
Bonjour,
La réponse est malheureusement non, car les CPE ne sont pas des commissions administratives paritaires. Elles ne sont pas régies par la même réglementation.
Bien cordialement