Bonjour,
Je m'interroge sur les conditions d'une mise en disponibilité pour suivi de conjoint. La réglementation précise :
Disponibilité de droit. Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Y a-t-il un texte réglementaire ou une jurisprudence qui précise ce que signifie "un lieu éloigné" pour pouvoir bénéficier de la disponibilité de droit ?
Le bon sens me fait penser que deux départements distincts constituent des lieux éloignés (sauf éventuellement Paris et sa petite couronne 75-92-93-94), peut-être est-ce plus favorable (de type communes différentes) ou moins favorable (par exemple un kilométrage minimal) ?
Merci,
Plutarque
Bonjour,
Je pense qu'il faut prendre référence sur les impôts qui considèrent que l'on est éloigné de son lieu de travail lorsque la résidence se situe à plus de 45km du lieu habituel de travail ; mais ce n'est qu'une piste.
Bonjour,
Pour compléter la réponse de Xavier, la distance de 45 km et le changement de département sont 2 critères souvent pris en compte.
Cependant le législateur n'a pas fixé ni de distance, ni de temps de référence stricto sensu afin de laisser toute latitude, en fonction du nombre de dossiers par rapport aux nombres de possibilités, aux instances compétentes (CAPA et CAPN) d'en décider au cas par cas en fonction aussi d'autres critères comme les enfants, la situation sociale, situation médicale, etc.
Cordialement
Merci beaucoup :)
Citation de: Plutarque le 08 Juin 2017, 14:53:28
Merci beaucoup :)
Bonjour je me permet de rebondir sur le sujet.
Quels sont les documents à fournir afin d'attester que l'on se met bien en disponibilité pour suivre notre conjoint ?
merci
Bonjour,
Votre demande de mise en disponibilité et la réponse (ou arrêté) de votre administration. Votre demande doit être faite 3 mois avant la date estimée et surtout motivée par un rapprochement de conjoint, elle est dans ce cas de droit : Pour suivre le conjoint ou le partenaire PACSé lorsque celui-ci est obligé à établir son lieu de résidence habituelle, à cause de sa profession, loin de votre lieu de travail. Dans ce cas l'administration ne peut s'y opposer.
Cordialement