J'ai vu qu'à partir du 1er janvier 2022, tous les fonctionnaires percevront un remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655
Cela concerne-t-il la MGEN ?
J'ai rêvé ou à l'article 4 du décret, il est écrit que le montant du remboursement s'élèvera à 15 euros par mois ??? Sympa la prise en charge pour ceux qui paient 80, voire 90 euros de mutuelle par mois !! (moins de 17% de participation). No comment...
Citation de: jb-univ le 09 Septembre 2021, 21:26:43
J'ai rêvé ou à l'article 4 du décret, il est écrit que le montant du remboursement s'élèvera à 15 euros par mois ??? Sympa la prise en charge pour ceux qui paient 80, voire 90 euros de mutuelle par mois !! (moins de 17% de participation). No comment...
Bonjour,
Sans vouloir polémiquer :
Il y a deux façons de voir les choses. Soit le verre à moitié plein, soit le verre à moitié vide.
15€ c'est toujours mieux que 0€. Pour ceux qui, comme vous dites, payent 80 ou 90€ par mois, cela représente entre 16,5 et presque 19% de prise en charge (on approche de 1/5e de prise en charge). Pour ceux qui en payent 150 ou plus, je vous laisse calculer le %...
La ministre a indiqué, ou rappelé dès hier :
C'est une première étape. Maintenant, il nous faut un accord avec syndicats et employeurs pour aller encore plus loin !
Pour l'heure il me semble important de prendre cette annonce favorablement.
Pour la suite, reste à être vigilant sur un certain nombre de points. Il ne faudrait pas que vos 80 à 90€ mensuels ne se transforment en 95 à 105€... auquel cas... à moins d'avoir de meilleurs remboursements, seules les mutuelles seront "gagnantes"...
Cordialement,
CC
Citation de: siouxsie le 09 Septembre 2021, 16:11:26
J'ai vu qu'à partir du 1er janvier 2022, tous les fonctionnaires percevront un remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655
Cela concerne-t-il la MGEN ?
Pour répondre à la question initiale siouxsie : Cela concerne-t-il la MGEN ?
La réponse est oui. La MGEN est bien soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.
Cordialement,
CC
Bonjour
Citation de: jb-univle montant du remboursement s'élèvera à 15 euros par mois Huh Sympa la prise en charge pour ceux qui paient 80, voire 90 euros de mutuelle par mois !! (moins de 17% de participation). No comment...
L'objectif affiché des négociations en cours (comme elle sont en cours on ne peut pas vous en donner tous les détails) est de parvenir à 50% de prise en charge par tous les employeurs publics en 2024. L'objectif du SNPTES, vous vous en doutez c'est tout de suite, mais comme toute négociation il faut trouver un compromis et si il faut des étapes pour y parvenir, considérez que ces 15€ au 1er janvier 2022 n'est que la première de ces étapes.
Cordialement
Suis pas à la MGEN, ok pour le côté mutualiste et solidaire mais quand même..... Faut pas abuser.
J'ai une copine qui y bossait bravo pour leur comité d'entreprise, pour moi juste une honte.
Enfin c'est juste mon point de vue, le respecte ceux qui ne sont du même avis.
Pour info, je paye moins ce 50 avec des remboursements nickel côté lunette, pas côté cures mais bon.....
Bonjour
sur le site de la MGEN, il est indiqué que c'est 15 euros brut .....
https://www.mgen.fr/protection-sociale-complementaire-fonctionnaires/
Des retenus sociales là dessus ? ça n'a pas de sens ....... c'est du net ou du brut ?
P Chasle
Rennes1
Bonjour Patrick
Et pourtant c'est vrai, il suffit de reprendre le décret qui fixe ce remboursement de cotisation :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655)
Son article 12 précise : "Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016."
En fait ces 15€ sont sur le plan comptable une "partie du salaire" imposable et non un "remboursement" qui ne serait alors soumis à aucune cotisation, comme le serait un remboursement de frais.
Amicalement
Amar
Autant dire que sur ces 15 euros brut, une fois les cotisations déduites et l'imposition il n'y aura que 9-10 euros net... Comme disaient les Charlots, merci Patron ! :-[
Bonjour,
Est-ce qu'on est éligible si on n'a pas sa mutuelle à la MGEN mais chez un autre assureur ? Ma gestionnaire RH dit que pour l'instant elle ne recense que les personnels qui ont une mutuelle à la MGEN.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Si on s'en tient au dernier référencement ministériel, auquel à été invité le SNPTES en 2017, seules la MGEN, Intériale et la CNP ont reçu ce référencement mais pour des contrats correspondants au cahiers des charges, or la majorité des contrats MGEN (référence) ne sont pas le contrat "référencé" au niveau ministériel (cahier des charges du référencement ministériel), donc juridiquement il va être compliqué, à mon avis, de limiter ces remboursement à la seule MGEN, sinon ils devront se limiter qu'aux seuls contrats "référencés".
Il faut donc se fier au décret en vigueur (les textes, toujours les textes !) :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655)
ne précise pas cette notion de référencement (surtout que le Ministère de l'intérieur n'en a même pas) et bien au contraire, son article 3 étend ce droit à toutes les mutuelles (Livre II du code de la mutualité) mais aussi à certaines institutions (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) et assurances privées (article L. 310-2 du code des assurances) :
Art 3 : "Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er."
Mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place autant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et rectorats.
Cordialement
Bonjour,
Si je comprend bien votre message, il faut faire la demande auprès de nos gestionnaire pour obtenir ce remboursement de 15 euros? Pour le moment, je n'ai rien vu passer de la DRH à ce sujet. Reste à voir si effectivement des contrats privés seront concernés ou pas !
Merci pour vos informations toujours très complètes !
Cordialement,
Bonjour
Citation de: malain34Si je comprend bien votre message, il faut faire la demande auprès de nos gestionnaire pour obtenir ce remboursement de 15 euros?
C'est exactement ça.
Cordialement
Pour les agent CNRS, faudra-t-il faire la demande via Ariane ?
Bonjour
Comme c'est une question spécifique au CNRS, peut être poser la question dans la rubrique dédiée :
- ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRA, ...) (https://forum.snptes.fr/index.php/board,3.400.html)
Cordialement
Bonjour,
Voici la réponse que vient de me faire ma gestionnaire :
"Pour l'instant seule la MGEN est concernée.
Je conserverai l'attestation de la MAGE. Dès que ce sera possible, je ferai le nécessaire.
Bien cordialement,"
Avez-vous eu d'autres retours dans ce sens ?
Bonne journée,
Xavier
Bonjour,
De ce que j'ai lu sur de décret, normalement il est indiqué:
Quelles sont les cotisations éligibles ?
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants ;
les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
les institutions de prévoyance ;
les entreprises d'assurances.
Référence:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A151513
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Nul part n'est fait référence pour le moment à l'obligation d'adhérer à la MGEN pour bénéficier de cette prise en charge partielle des frais de mutuelle par notre employeur.
Moi non plus je ne suis pas à la MGEN. J'ai demandé à ma mutuelle une attestation de couverture, certificat qui atteste que j'adhère et suis couvert par cette mutuelle. Je suis dans l'attente de ce document pour le transmettre à mon service gestionnaire, on verra bien ensuite la réponse qui me sera faite...
En revanche, de ce que j'ai lu aussi, progressivement se négocieront au niveau ministériel, et se mettront en place progressivement des contrats collectifs de mutuelle à adhésion probablement obligatoire avec prise en charge par l'employeur de 50% de la cotisation (avec un montant cependant plafonné), à l'instar de ce qui se fait actuellement dans le privé.
Cordialement
Citation de: Ammour le 21 Septembre 2021, 10:54:50
Bonjour
Si on s'en tient au dernier référencement ministériel, auquel à été invité le SNPTES en 2017, seules la MGEN, Intériale et la CNP ont reçu ce référencement mais pour des contrats correspondants au cahiers des charges, or la majorité des contrats MGEN (référence) ne sont pas le contrat "référencé" au niveau ministériel (cahier des charges du référencement ministériel), donc juridiquement il va être compliqué, à mon avis, de limiter ces remboursement à la seule MGEN, sinon ils devront se limiter qu'aux seuls contrats "référencés".
Il faut donc se fier au décret en vigueur (les textes, toujours les textes !) :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655)
ne précise pas cette notion de référencement (surtout que le Ministère de l'intérieur n'en a même pas) et bien au contraire, son article 3 étend ce droit à toutes les mutuelles (Livre II du code de la mutualité) mais aussi à certaines institutions (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) et assurances privées (article L. 310-2 du code des assurances) :
Art 3: "Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er."
Mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place autant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et rectorats.
Cordialement
Ne pas se fier à ce qui est avancé oralement, mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place autant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et rectorats.
A mon avis les instructions arriveront dans les services avant la fin de l'année, autant attendre la fin décembre 2021 pour faire sa demande.
Cordialement
Bonjour,
Une info en passant, le site de la MAGE mentionne dès sa page d'accueil, je cite :
"La nouvelle participation employeur sur la complémentaire santé
A partir de janvier 2022, 15€brut /mois seront pris en charge par l'Etat employeur.
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat en décrit la mise en place.
Que faut-il retenir ?
La participation employeur s'élève à 15€ brut/mois et concerne les affiliés et leurs ayants-droits."
Preuve, je suppose, que la MAGE considère bien entrer dans le cadre du décret. S'il y avait encore un doute sur le sujet.
Bonjour,
Y a t'il une date buttoir pour faire la demande de prise en charge des 15 euros ? On m'a dit de le demander avant octobre, est-ce exact ?
Merci beaucoup
Bonjour
Là c'est une question de gestion interne, dans les textes rien ne le précise, en toute logique les droits ne peuvent être en paie avant le 1er janvier 2021 (décret), cette paie se prépare dés début décembre, donc une demande en octobre/novembre parait dans les délais.
Mais si votre demande se fait après octobre, novembre ou même après le 1er janvier, c'est le remboursement qui se fera plus tard en perdant 15€/mois de retard.
Mon conseil: Faites votre demande dés la parution d'une circulaire ministérielle et selon les règles de gestion internes à votre établissement.
Cordialement
Bonjour,
Je suis ayant droit de la mutuelle de mon conjoint qui a un contrat obligatoire avec son entreprise. La cotisation est prise directement sur son salaire. Suis-je éligibile à cette aide de 15e par mois?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour
Il faut fournir une attestation de votre mutuelle (ou autre organisme listé dans le décret) qui certifie que vous même payez une cotisation, donc à moins que la mutuelle de votre conjoint ne vous fasse payer une cotisation supplémentaire pour vous et que vous puissiez en obtenir une attestation, ça me parait très difficile puisque c'est prélevé sur le salaire de votre conjoint, il est donc l'unique cotisant.
Cordialement
Bonjour,
Je travail dans un lycée ATRF.
A qui je dois adresser ma demande de remboursement?
Merci pour votre réponse.
Bonjour darwin,
Si vous avez reçu votre attestation, sur le courrier l'accompagnant, il est précisé que :
"Vous devez la transmettre à votre service gestionnaire des ressources humaines selon les modalités qui vous seront précisées par votre employeur"
Je voulais justement aujourd'hui appeler le rectorat sur ce sujet.
Mais je pense que vous pouvez demander au secrétariat de votre établissement, peut être qu'ils ont plus d'informations et c'est peut être l'établissement qui va se charger de collecter l'ensemble des attestations des personnel du lycée.
Cordialement.
Pour le CNRS, il faudra faire une demande sur Ariane en janvier 2022.
L'info se trouve sur l'intranet de la DRH du CNRS
Bonjour,
est ce que les retraité/e/s auront droit à cette aide financière ? :D
Bonjour
La question de la solidarité inter générationnelle est encore en négociation au niveau "fonction publique", en particulier interministériel pour le versant "État", elle concerne les retraités comme les autres membres de la famille.
Pour être franc je me fais très peu d'illusions vu les sommes en jeu, mais même les 15€ pour janvier 2022 n'étaient pas du tout gagnés il y a à peine 3/4 mois, donc pourquoi pas ?
Cordialement
Lire le communiqué sur le site du SNPTES à ce sujet :
- 15€/mois de remboursement de sa cotisation mutuelle dès le 1er janvier 2022 (https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=13546)
Cordialement
Bonjour,
pour info, nous avons reçu dans notre académie un massage de notre recteur nous invitant a déposer nos demandes pour bénéficier de ces 15€ brut sur la plateforme COLIBRIS ( qui est nationale déclinée en académique).
Cordialement,
Citation de: madinina6 le 10 Novembre 2021, 11:19:57
Bonjour,
pour info, nous avons reçu dans notre académie un massage de notre recteur nous invitant a déposer nos demandes pour bénéficier de ces 15€ brut sur la plateforme COLIBRIS ( qui est nationale déclinée en académique).
Cordialement,
Bonjour,
je ne trouve pas de plateforme COLIBRIS pour l'académie de bordeaux.
Par contre "colibris" correspond a une plateforme de recours:
https://portail.recours-mvt2.orion.education.fr/
notez que ce qui est amusant c'est le nom du lien "orion"...
A voir donc
Cordialement
Peyotl