Bonjour,
Contractuel de droit public au CROUS, quelle est la procédure la plus récente (quel texte de référence SVP) applicable à notre organisme en matière de licenciement pour inaptitude physique consaté par le médecin du travail.
2 cas - > inaptitude à certains postes uniquement
-> inaptitude à tous postes
sachant dans le premier cas, que la demande de reclassement sera refusée , la réponse étant mécanique : pas de poste disponible...... Et la porte vers Pôle emploi grande ouverte.
D'avance merci
1984
Bonjour,
Cela dépend de votre situation administrative. Etes-vous PO ou bien avez vous été recruté pour remplacer temporairement un agent public absent ou pour faire face à un acroissement temporaire ou saisonnier d'activité ?
Bonjour depuis combien de temps êtes vous au Crous car après 3 ans de longue maladie effectivement un comité médical se réunie et statut si vous êtes inapte à tous poste et que l on ne peut vous reclasser malheureusement on vous licencié pour inaptitude et il font un calcul par rapport à vos années passez au Crous
Si besoin appeler moi on échangera sur votre situation
Bonjour,
Je suis PO en CDI depuis + de 10 ans. Quel est le texte de référence le plus récent concernant ce type de licenciement. Merci
Bonjour,
La réglementation visant les contractuels de droit public et les Dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires (DAPOOS) sont applicables.
L'obligation de reclassement circulaire relative a la réforme du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux disposititions générales applicables aux contractuels de l'état est il toujours valable? merci
Bonjour
Voici l'article 45-5 (Créé par l'article 11 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956) dans sa version mise à jour au 22 juillet 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956) :
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ...
Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.
L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.
II.-Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cordialement
RE
tu nous dit que cela ne concerne pas les crous ?
y a il un autre texte et plus récent temp qu'a faire
Bonjour
Les circulaires sont spécifiques aux personnels des CROUS.
Les décrets, sauf à ce qu'un décret spécifique au CROUS y déroge (Je n'en connais pas), sont applicables à tous les contractuels, c'est à dire tous les personnels sous contrats avec un employeur public.
La circulaire d'application, même si elle spécifique aux contractuels des CROUS (sauf décret dérogatoire) doit se conformer quand même à ce décret et toute décision doit être conforme au décret.
Cordialement
donc oui elle est applicable aux crous ...???
Bonjour,
Et en cas d'inaptitude à tous postes dans l'organisme (cause burn -out suite harcellement et discrimination), l'agent contractuel permanent de droit public :
- a t il droit à son indemnité de préavis ? ;D
- au doublement des indemnités (burnout = maladie professionnelle ) ? ???
- à l'ARE chez Pôle emploi ? 8)
D'avance merci
1984
nous n'avons pas de réponses a lui apporter??? :'( :'( :'(
bob
Bonjour
En effet il existe une indemnité de licenciement pour les agents non titulaires.
Le licenciement d'un contractuel atteint d'une invalidité n'est pas régie par le statut de la fonction publique, sa gestion est très proche de celui des salariés du privé :
- Les agents contractuels en CDI et ceux en CDD licenciés avant le terme de leur contrat pour inaptitude physique ont droit à une indemnité de licenciement (avoir moins de 62 ans) et les congés payés non pris au moment du licenciement sont indemnisés de la même manière que dans le privé.
Elle correspond à un 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes, limitée à 12 mois de salaire.
Cordialement
peut on être viré pour inaptitude sans indemnité ?
chez nous actuellement c le mode de licenciement a la mode
Si il n'y a pas eu d'indemnité c'est qu'il y a eu démission avant le licenciement pour inaptitude physique ou que le licenciement a été pour d'autres raisons.
il y a deux cas où l'indemnité n'est pas due :
- s'il est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel,
- s'il a au moins 62 ans et remplit la condition de durée d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos reactions , mais je ne vois aucune réponse à mes 3 questions......
D'avance merci
1984
Citation de: 1984à l'ARE chez Pôle emploi ?
Pour l'ARE c'est oui, aucune raison d'exclure les contractuels de la fonction publique licenciés.
Citation de: 1984au doublement des indemnités (burnout = maladie professionnelle )
Pour le doublement ce n'est pas possible puisque l'administration va considérer les indemnités de licenciement comme uniques, seul un jugement favorable vous permettrait d'obtenir des dommages et intérêts.
Cordialement]
Bonjour et merci.
Il me semblait que l'inaptitude sans reclassement pour maladie professionnelle faisait doublér l'indemnité de licenciement (L'article L. 1226-14 du code du travail pose le principe de l'indemnité spéciale de licenciement ).
Par contre le préavis n'étant pas réalisable, peut il etre payé via une indemnité?
D'anace merci
1984
Bonjour
En effet c'est vrai dans le privé, mais le code du travail ne s'applique pas (pas encore !) aux fonctionnaires pour ces questions.
Dans le privé le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une « indemnité spéciale de licenciement » égale au double de l'indemnité légale de licenciement (celle fixée par le code du travail) mais si l'indemnité conventionnelle de licenciement (non doublée) est d'un montant supérieur à l'indemnité spéciale de licenciement, c'est l'indemnité conventionnelle (non doublée) qui s'appliquera.
Dans la fonction publique cette indemnité de licenciement pour inaptitude physique est plafonnée à 1/2 de la rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services, au 1/3 pour chacune des années suivantes.
Cordialement
Bonjour,
Donc pour les contractuels de droit public, on se rapproche de la gestion du rpivé dites vous sauf pour doubler l'indemnité de licenciement ....... belle mentalité et bonjour la misère !
Et pour le préavis ? est il payé s'il est impossible a réaliser (inaptitude physique sans reclassement possible)
D'avance merci
1984
Bonjour,
Le préavis est il payé (via une indemnité) s'il n'est pas réalisé (inaptitude à ts poste)?
Merci
1984
Bonsoir
Encore une fois les agents de la fonction publique ne sont pas régis par le code du travail, l'indemnité pour préavis non pris n'existe pas dans la fonction publique, elle n'existe que dans le privé après accord d'absence de préavis par l'employeur ou condamnation de l'employeur par les prud'homme (ne concerne pas les agents publics).
Dans la fonction publique, le non-respect du délai de préavis entraîne l'illégalité du licenciement, vous êtes alors dans la capacité d'obtenir l'annulation devant le juge.
Cordialement
bonjour,
Comme le préavis existe en tant que tel dans le statut des Crous, on pouvait se poser légitimement la question.
Je ne m'étonne guère qu'il n'y ait quasimement aucune candidat pour les concours externes ouverts ou que des contractuels ou intérimaires recrutés hors statut et qui ne restent...qu'un an sans demander de renouvellement. Dans un pays à + de 3 millions de chomeurs... ;) ;) ;).
Merci pour vos réponses
Bonjour une ex agente contractuelle crous s'est retrouvée pendant un an sans traitements. Un an est le temps écoulé entre l'avis d'inaptitude et la notification de son licenciement ou elle a eu ses indemnités.Cette agente avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire et longue maladie. Le comité médicale lui avait refusé la maladie pro. Est il normale que le délai entre l'inaptitude et le licenciement soit si long?De plus l'organisme lui réclame une restitution d'un trop perçu d'indemnités de fin de contrat alors qu'elle n'a rien eu pendant un an. Est il possible de contester ? Merci à vous.