Bonjour,
un fonctionnaire titulaire peut-il demander une rupture conventionnelle
si il est âge de plus de 65 ans et que la liquidation de sa pension dans la fonction publique est inférieure au taux maximun ( < 75% ) , même si en plus il a travaillé dans le privé .
Ce que dit le décret 2018-1593:
sont exclus du dispositif ( de rupture conventionnelle) les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension ET justifiant d'une durée d'assurance suffisante pour obtenir la liquidation de retraite
au pourcentage maximun.
Reste à savoir si seuls les trimestres du régime de la fonction publique comptent donc .
Merci par avance.
Bonjour
Citation de: mauvezinReste à savoir si seuls les trimestres du régime de la fonction publique comptent donc .
C'est tous les trimestres qui comptent.
La règle exacte est : Il n'est pas possible de convenir d'une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire s'il est âgé
d'au moins 62 ans et justifie du
nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Il faut bien avoir en tête que ce n'est pas un droit mais une possibilité, une procédure qui ne peut être imposée ni au fonctionnaire, ni à son employeur. Il faut déjà commencer par vérifier que l'employeur est demandeur, sinon malheureusement ça s'arrête là.
Cordialement