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Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: FLX33 le 28 Février 2017, 16:08:58

Titre: Rupture précipitée CDD à l'issue de la periode d'essai
Posté par: FLX33 le 28 Février 2017, 16:08:58
Je vous saisit en tant que délégué local SNPTES pour vous informer du cas d'une collègue contractuelle à qui la direction de mon établissement a décidé de mettre un terme précipité à son contrat à l'issue de sa deuxième période d'essai sans qu'il y ai quoique ce soit à lui reprocher !
Cette collègue a signé un CDD en tant que chargée de communication niveau IGE 2C pour une durée de 3 ans, le 01 septembre 2016 contrat assorti d'une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois comme stipulé dans ses termes.
Hors au bout des 3 mois d'essai on lui déclare reconduire sa période d'essai sans aucuns motifs notifiés et réels.
En date du 14/02/2017 le DRH lui notifie en 5 secondes entre « deux portes » qu'à l'issue de cette deuxième période d'essai son contrat n'était pas reconduit et que par conséquent elle était licenciée à compter du 28/02/2017.
Cela sans aucuns entretiens préalables tant avec son supérieur hiérarchique direct qui est le Directeur qu'avec le DRH et sans avoir encore moins fait un point à mi-parcours de cette 2ème période d'essai.
Cette décision fait à ce jour un tollé au sein de notre établissement, cette collègue étant très impliquée au quotidien dans ses fonctions, très appréciée des usagers et faisant de nombreuses heures supplémentaires pour répondre aux exigences récurrentes de la Direction.
De plus aucunes informations ne lui ont été communiquées quant à ses jours de congés restant (6) qu'elles n'a pu prendre et encore moins sur la récupération des nombreuses heures supplémentaires qu'elle a faites.
En parallèle elle avait pris un abonnement transport en commun de 231.00 E annuel comptant sur le fait que 50% seraient remboursés par l'administration.

Est ce normal juridiquement parlant que durant tout ce temps il n'y ai eu aucun entretien et qu'on lui notifie de telle sorte son licenciement ?

Bien fraternellement.
Titre: Re : Rupture précipitée CDD à l'issue de la periode d'essai
Posté par: Jacky60 le 28 Février 2017, 17:31:22
Bonjour,

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale, il s'agit de le notifier et non se contenter de déclaratif(A vérifier)
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Le première chose aurait été de saisir la CCP ANT compte tenu des circonstances, il y a un pb d'un autre ordre. Demandez un RDV avec votre directeur d'établissement même s'il est un peu tard..

Je ne peux que l'inviter à saisir le T.A.

Bonne soirée.