Bonjour,
Un ex contractuel de mon établissement se voit demander le remboursement de 3600euros de trop perçu (salaire versé durant un arrêt maladie indemnisé).
Quelle est la procédure dans ce cas, où l'agent n'est plus en poste dans l'établissement?
L'ex collègue n'a pas de ressources actuellement.
Je suppose que ce remboursement doit tenir compte des ressources de cette personne , même si elle ne fait plus partie de l'établissement?
Merci d'avance pour vos conseils
Amicalement
jmb51
Bonjour,
En effet le remboursement d'un trop perçu obéit à des règles précises :
- La demande de remboursement du trop perçu ne doit pas dépasser 2 ans si ces versements ont été versés à tort (erreur de l'administration)
- Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Quand la demande est dans les délais de prescription :
- L'agent peut demander un report ou un échelonnement de sa dette.
- une retenue sur la paye de l'agent sur un ou plusieurs mois selon la somme à récupérer, cette retenue ne peut être effectuée que dans la limite de la portion saisissable),, voici en pièce jointe le tableau de cette quotité, par exemple pour une personne seule ayant entre 929,17 € et 1 233,33 € de revenus mensuels la part saisissable ne peut dépasser 1/4 des revenus avec un maximum de 183,58 €.
Il faut donc réagir rapidement, ne pas attendre la saisie sur salaire, demander un échéancier sur plusieurs mois et au minimum vérifier le respect de la quotité maximale saisissable en fonction de son revenu.
Cordialement
Merci pour la réponse.
Mais dans ce cas précis, il s'agit d'une personne qui n'est plus en poste dans l'établissement depuis fin aout.
Je suppose qu'elle peut aussi demander un échelonnement de la dette?
Merci d'avance pour les conseils :-)
Bonne journée
jmb51
Que la personne soit encore en poste chez le même employeur ou chez un autre employeur, public ou privé, ou même au chômage, les règles que j'ai indiquées sont les mêmes, elles s'appliquent à tous sans distinction, avec les mêmes restrictions (quotité insaisissable).
L'entente amiable sur l'échelonnement le plus long possible est bien sûr à privilégier mais c'est plus facile avec le document joint.
Cordialement