Bonjour,
Une décision du Conseil d'Etat que nous a transmis, dans une autre discussion, notre ami Danou :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033255616
Je vous recommande plus particulièrement la lecture des quatrième et cinquième considérants de cette arrêt.
Bonne lecture