Bonjour,
Nous sommes une université avec un statut de « grand établissement », avec un référentiel des heures d'enseignement pour encadrer la rémunération des EC dans les départements de formations continue. A ce titre des taux horaires sont attribués de 2HTD à 4HTD en heures complémentaires, ce qui a été jugé illégal par la cour des comptes car d'après les textes cela ne peut excéder le taux horaire de 1,5HTD.
Pour maintenir la rémunération des EC et "respecter la réglementation tout en éliminant notamment toute référence aux heures d'enseignement", il a été proposé de compenser en se fondant sur l'Article D714-60 et de Article L713-9 du code de l'éducation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866352) et ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525374/, qui permet un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation. A ma lecture de l'article L713-9, cela s'appliquerait à des « instituts et les écoles faisant partie des universités », or nous n'avons aucun institut ou écoles mais uniquement des départements de formation. En outre ce département concerné par ce nouveau référentiel a toujours été présenté comme un service commun de l'université. Je crois comprendre qu'un institut ou école peut même avoir une certaine autonomie financière. Dans le règlement intérieur de l'université, il n'est aucunement question d'institut ou d'école au sein de cette université
Ma question est : est-ce légal ? où pourrais-je trouvé des éléments de réponse, dans quels documents de l'université permettant de se fonder sur un statut particulier pour se revendiquer de cet article L713-9 ?